Sujet initié par Deunis, il y a 4 jours - 241 vues
Bonjour,
Il y a 3 mois, mon dossier de procédure au Tribunal Administratif a fait l'objet d'une clôture d'instruction. 1 mois après cette clôture, le TA a demandé à la Mairie un document pour "compléter" l’instruction. La semaine dernière, le TA m’informe de la réouverture de l’instruction . Est-ce une procédure "normale"? Quelle peut en être la raison ? L’instruction étant récouverte , ai-je le droit d'apporter des compléments d’informations et de repréciser mes conclusions ? Merci pour vos éclairages
En effet, les juges administratifs ont pour habitude de faire le point sur le dossier avant la clôture et avant l'audience. Votre affaire fait donc l'objet d'un examen avant même la date d'audience.
Lors de cet examen il est possible qu'un des juges ou le rapporteur public, qui donne son avis sans participer au jugement, relève un élément manquant dans le dossier. Ce peut être un plan, un document et dans ce cas il invite le requérant ou l'administration à fournir ce document.
Si l'instruction est réouverte vous pouvez adresser les éléments que vous voulez et ils seront communiqués à la partie adverse si le juge estime qu'ils sont pertinents.
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