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Plu créant un chemin sur terrain privé
Sujet initié par Max, il y a 3 mois - 647 vues

Bonjour, la mairie a créé un PLU pour créer des bâtiments d’habitation dans un parc privé (qui deviendra public) ,le parc longe ma maison .La mairie envisage de créer un chemin dans mon jardin , il n’ont pas demander d’autorisation .Comment pourrais-je empêcher la création de ce chemin.Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
Contacter
Madame, Monsieur,

Si un tel projet est prévu par ma Mairie, vous devez a minima en être informé.

SI la mairie persiste sans votre, vous pourrez éventuellement demander une procédure de bornage pour déterminer les limites exactes de votre propriété et du chemin projeté. Cette procédure peut être engagée par la commune ou tout propriétaire y ayant intérêt, et nécessite un procès-verbal dressé par un géomètre-expert.

Vous pouvez également faire valoir votre opposition en vous basant sur la jurisprudence qui oblige l'autorité compétente à prendre en compte l'opposition des propriétaires avant de délivrer une telle autorisation.

A savoir que si la Mairie envisage de prendre possession d'une partie de votre chemin au titre du régime de l'expropriation, le régime juridique serait différent de celui sus-évoqué.

Pour vous éclairer au mieux, je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
il y a 3 mois
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