Arrestation flagrance gav

Sujet (Cloturé) initié par Elisabeth, il y a 2 mois - 692 vues

Oui, l'article L3421-1 du Code de la santé publique prévoit et puni l'usage de stupéfiants à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.
Par conséquent, oui c'est un flagrant délit qui donne des prérogatives importantes aux OPJ lors de l'enquête judiciaire (arrestation - garde à vue - perquisition - saisie d'autorité).
Si les deux autres se sont fait arrêter, c'est certainement qu'ils avaient aussi du produit illicite car sinon pour un seul gramme de cannabis, il y aurait une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros (à condition d'être majeur et non récidiviste).
La difficulté dans le dossier est que les policiers ont découvert encore du produit au domicile des personnes gardées à vue.
Selon les quantités, cela suffit à viser l'infraction de détention, transport, acquisition etc visée par l'article 222-37 du Code pénal.
Par conséquent, il faut qu'un avocat assiste votre fils, demande la copie pénale pour savoir exactement de quelle quantité on parle et si le trafic a été démontré, c'est à dire la cession, l'offre à des consommateurs.
Il faut savoir que chaque terme constitue une infraction à part entière, c'est à dire le transport, comme la détention, comme la cession etc.
Merci de cliquer oui merci résolu