Dépôt d'un nouveau permis après annulation d'un permis pour fraude
Sujet initié par Steph, il y a 12 jours - 841 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir,
J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre. Nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. Sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. En août 2016 elle est achetée et démolie. Une maison est construite. Elle n'est pas conforme au permis, est trop proche et trop haute. Nous saisissons un avocat car nous n'avons plus d'intimité et notre bien a perdu de la valeur. Le Tribunal Administratif nous deboute de notre action en mars 2020. Nous saisissons la Cour D'Appel. En décembre 2023, elle annule le permis pour fraude et non conformités Le petitionnaire saisi le Conseil d’Etat, en octobre 2024 ce dernier rend son avis: le pourvoi n'est pas admis. Le maire, malgré qu'il ait la possibilité depuis la loi engagement et proximité du 27/12/2019 de demander la demolition, ne le fait pas. Il demandé un PV des non conformités pour transmission au Procureur de la République. Le petitionnaire ne peut déposer un permis modificatif "La fraude étant au nombre des vices ne pouvant être régularisé par un permis de construire modificatif". Nous venons d'apprendre que notre voisin vient de déposer un nouveau permis de construire, et qu'il est en cours d'instruction. L'intitulé est " Construction d'une maison individuelle en lieu et place d'une ancienne bâtisse à démolir". Notre avocat n'a jamais rencontré cette situation. D'après lui il faut attendre la réponse du service instructeur et attenter une action si besoin. Franchement je ne comprends pas comment c'est possible. Le mec il fraude, il est condamné , et il dépose un nouveau permis qui peut être accepté s'il est conforme au POS et au PLU (Dixit le service instructeur et la mairie). Peut-être que parmi vous quelqu'un pourra nous éclairer car nous sommes dépités Merci.
Je partage l’avis de votre avocat. Vous devez attendre la réponse du service d’instruction. En cas d’acceptation du permis de construire un recours restera envisageable.
Je ne comprends pas comment il est possible de déposer un nouveau permis avec cet intitulé sachant qu'il n'y a plus de bâtisse ancienne. S'il se met en limite de proximité et qu'il condamne les ouvertures, il modifie la construction existante non?
S’agissant du premier permis de construire annulé, il est utile de connaitre les motifs d’illégalité qui ont conduit la CAA à l’annuler. De même, il est important de savoir si la construction actuelle viole une ou plusieurs règles du PLU.
Dans ce cas le maire est tenu de constater l’infraction suivant procès-verbal qu’il transmet au procureur de la république. En pratique, ces dossiers intéressent peu les procureurs et finissent bien souvent dans les limbes. En revanche, le maire peut mettre en œuvre la procédure de régularisation sous astreinte prévue par les articles L.481-1 et suivants du code de l’urbanisme. Sans action du maire, vous pouvez écrire au président de l’établissement public de coopération intercommunal afin de demander une démolition au titre de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, le dépôt d’un second permis de construire, après annulation du premier, n’est pas interdit et aurait l’avantage de présenter un projet conforme au PLU. Dans ce cas votre voisin n’aurait peut-être qu’à modifier en partie la construction actuelle, ou bien la démolir pour construire un bâtiment conforme au PLU. Il sera essentiel de consulter ce permis dès que le maire aura donné une décision.
Merci pour votre retour. La construction actuelle viole le PLU en terme de hauteur et de proximité. Nous allons attendre le retour du service instructeur et agirons en conséquence. Cordialement
Méfiance quand même les procès verbaux d’infraction en matière d’urbanisme sont de plus en plus poursuivis par le procureur soit en procédure classique avec citation devant le tribunal correctionnel soit avec une mesure alternative aux poursuites.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
