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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Une partie de notre maison n'apparait pas au plan cadastral
Sujet (Cloturé) initié par GNA46, il y a 2 mois - 564 vues

Bonjour,

C'est par le plus grand des hasards que je viens de découvrir qu'une partie de notre maison, construite en 1984, n'apparait pas sur les relevés cadastraux.
Le plan initial réalisé par mes soins, qui avait été confié au constructeur, n'a probablement pas été transmis à ces services, et la partie terrasse est absente.
Comment faire corriger cette erreur ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
Maitre Dahbia YAHIAOUI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Bonjour,

Si une partie de votre maison ne figure pas sur le cadastre, voici la démarche à suivre pour corriger cette omission :

Avant toute démarche, assurez-vous que la construction de la terrasse avait bien été déclarée :
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux : Vérifiez si la terrasse a fait l’objet d’une autorisation à l’époque de sa construction.
Regardez si l' acte de propriété et plan mentionnent bien la terrasse.
Consultez le plan cadastral en ligne sur cadastre.gouv.fr pour voir ce qui est officiellement enregistré.

L’absence de la terrasse sur le plan cadastral peut être due à une non-déclaration de travaux. Pour régulariser la situation, vous devez remplir et envoyer un formulaire de déclaration modèle H1 (formulaire Cerfa n°10517*02).
Ce formulaire permet de signaler une construction non déclarée et d’actualiser la valeur locative cadastrale servant au calcul de la taxe foncière.

Vous pouvez aussi demander la correction directement au Service du Cadastre de votre commune ou de votre département.
Adressez un courrier avec les plans de la maison, photos, et tout document prouvant l’existence de la terrasse.
Vous pouvez consulter votre mairie ou le Centre des Impôts Fonciers pour savoir à qui adresser la demande.

Si la terrasse n’a jamais été déclarée et qu’elle nécessite une autorisation (selon sa surface et sa hauteur), vous devrez peut-être faire une déclaration de travaux a posteriori en mairie.

Si la terrasse fait moins de 20 m² : Une déclaration préalable de travaux peut suffire.

Si elle dépasse 20 m² : Un permis de construire pourrait être nécessaire.

Il semble que la démarche la plus simple est de remplir le formulaire H1 et de contacter le Service du Cadastre. Si la terrasse n’a jamais été déclarée aux autorités, il faudra peut-être régulariser la situation via une demande en mairie.

Cordialement.

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il y a 2 mois
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