Poste enedis sur le terrain de la copropriété sans convention de servitude

Sujet initié par perrine, il y a 17 heures - 197 vues

Bonsoir,

En principe, la présence d'un transformateur ou d'une installation électrique sur un terrain doit être mentionnée dans l'acte d'achat si elle constitue une servitude ou un droit d'usage.

Selon l'article 690 du Code civil, les servitudes doivent être établies par titre ou acquises par possession. Si aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte d'achat et que le transformateur a été installé sans convention formelle, cela pourrait constituer une irrégularité.

Concernant la question de l'indemnisation, il est important de noter que l'occupation d'un terrain par un transformateur peut donner lieu à une demande d'indemnisation si cette occupation est considérée comme une servitude.

L'article L323-1 du Code de l'énergie stipule que les gestionnaires de réseaux peuvent établir des servitudes pour le passage des lignes électriques, mais cela doit être fait dans le respect des droits des propriétaires.

Si ENEDIS a installé le transformateur sans accord formel et que cela n'a pas été mentionné dans l'acte d'achat, vous pourriez avoir des bases pour demander une indemnisation.

Il est également pertinent de considérer la jurisprudence, qui a établi que le propriétaire d'un terrain grevé par une servitude a le droit d'être indemnisé pour l'occupation de son terrain.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 3e 19 Juin 2002 n°00-11.904, la Cour de cassation a affirmé que le droit du propriétaire à modifier son bien ne peut être entravé par l'occupation d'une servitude sans compensation adéquate.

Merci d’indiquer la question comme résolue.