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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Place de parking
Sujet (Cloturé) initié par Sulli, il y a 1 mois - 769 vues

Bonjour,Nous avons acheté une maison, je fais mon commerce dans le garage donc nous avons mis une porte vitrée pour un commerce et la mairie nous impose six places de parking. Est-ce que je suis obligé ?
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Une question en droit de l'urbanisme ?
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83%de réponse
Bonjour,

L'obligation de créer des places de parking dépend du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune. En général, un changement de destination (garage → commerce) peut entraîner des exigences en matière de stationnement. Vous pouvez demander une dérogation à la mairie si l'obligation est disproportionnée ou difficile à respecter. Consultez le PLU ou un avocat en urbanisme pour vérifier vos options.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour,

Il n’existe aucune dérogation en la matière et encore moins pour un motif de disproportion ou de difficulté.

On vous vend du rêve.

Par contre, il vous est possible soit d’acquérir ou de louer sur une longue durée des places de stationnement sur un autre terrain ou dans un parc de stationnement public ou privé à proximité.

Vérifiez quand même sur le règlement de votre PLU le nombre de places pour un commerce et si cela correspond aux 6 places exigées par la commune.

Mes réponses sont écrites par mes soins sans recours à chatgpt pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Sulli
Oui merci, mais ine derogation pour quoi
Eurydice
Bonjour,

Les règles de stationnement des véhicules sont inscrites dans le PLU de votre commune, avec les limites inscrites aux articles L.151-35 et suivants du code de l'urbanisme.

S'agissant de la transformation du garage en local commercial, il convient de s'assurer de la destination initiale du garage. En effet, s'agissant d'un local accessoire il suit la destination du principal (art. R.151-29 du code de l'urbanisme). S'il s'agissant de l'annexe d'une habitation, le garage relève donc de l'Habitation. Et dans ce cas il y a bien changement de destination vers Commerce et Activités de Service, avec une demande de permis de construire obligatoire, car ce changement de destination s'accompagne d'une modification d'aspect extérieur (art. R421-14c).
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