Droit de profondeur des sols

Sujet initié par Dede, il y a 2 semaines - 525 vues

Bonsoir,

Un tel enfouissement constitue plusieurs violations à savoir :

- une absence de déclaration préalable de travaux au titre du code de l'urbanisme et une violation des règles du PLU qui constituent une infraction pénale au sens des articles L480-4 et L610-1 du code de l'urbanisme ;
- le transport, la collecte, le dépôt, l'enfouissement, l'absence de document de suivi.... qui constitue autant d'infraction pénale au regard de l'article L541-46 du code de l'environnement ;
- une exploitation d'installation de traitement de déchets non autorisée ou déclarée ;
- une possible atteinte à la ressource en eau qui constituent une infraction pénale au regard de l'article L216-1 du code de l'environnement ;
- une pollution des terres avec un risque pour la santé ou une atteinte à l'environnement qui constitue une infraction pénale au regard de l'article L173-3 du code de l'environnement.

Et la liste n'est pas exhaustive et peu importe qu'il s'agisse ou non d'un lotissement.

Faites vous aider pour défendre vos droits car c'est un domaine complexe avec une multitude d'acteurs qui se renvoient la balle.

Mes réponses sont écrites par mes soins sans recours à chatgpt pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT