Bonjour,
Un projet qui ne respecte pas une ou plusieurs règles du PLU, comme la surface minimale des espaces de pleine terre, doit être refusé par l'autorité, voire modifié si le délai d'instruction le permet.
Des travaux entrepris en méconnaissance de l'autorisation, ou sans autorisation, constituent une infraction pénale (art. L.480-4 du code de l'urbanisme) et l'autorité est légitime à ordonner un arrêté de travaux (art. L.480-2), dont la violation constitue un nouvelle infraction.
L'autorité peut également prononcer une mise en demeure de régulariser dans un délai qu'elle détermine. Sans régularisation dans le délai, une astreinte est prononcée, d'un montant maximum de 500€ par jour de retard, jusqu'à la régularisation telle que demandée (art. L.481-1).
il y a 1 mois
merci.
Mais lorsque la réalité de la surface bâtie dépasse la surface prevue sur le permis de construire, comment reduire ladite surface ?
En pratique , la mairie ferme t elle systématiquement les yeux ?
il y a 1 mois
S'agit-il des travaux que vous avez entrepris ou bien de contester la construction de votre voisin ?
il y a 1 mois
je conteste la construction de mon voisin.
S'il ne risque rien , j'attaquerai la mairie qui copine en matière d'urbanisme .
bonne soirée
Pierre SORHAITS
il y a 1 mois
Écrivez au maire en R/AR afin de lui faire part des travaux vraisemblablement non conformes à l'autorisation et demandez un contrôle de chantier conformément aux articles L.461-1 et L.480-1 du code de l'urbanisme.
Sans action de sa part dans un délai raisonnable, 3-4 semaines, vous saisissez le préfet de votre département.
il y a 1 mois
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