Un projet qui ne respecte pas une ou plusieurs règles du PLU, comme la surface minimale des espaces de pleine terre, doit être refusé par l'autorité, voire modifié si le délai d'instruction le permet.
Des travaux entrepris en méconnaissance de l'autorisation, ou sans autorisation, constituent une infraction pénale (art. L.480-4 du code de l'urbanisme) et l'autorité est légitime à ordonner un arrêté de travaux (art. L.480-2), dont la violation constitue un nouvelle infraction. L'autorité peut également prononcer une mise en demeure de régulariser dans un délai qu'elle détermine. Sans régularisation dans le délai, une astreinte est prononcée, d'un montant maximum de 500€ par jour de retard, jusqu'à la régularisation telle que demandée (art. L.481-1).
merci. Mais lorsque la réalité de la surface bâtie dépasse la surface prevue sur le permis de construire, comment reduire ladite surface ? En pratique , la mairie ferme t elle systématiquement les yeux ?
je conteste la construction de mon voisin. S'il ne risque rien , j'attaquerai la mairie qui copine en matière d'urbanisme . bonne soirée Pierre SORHAITS
Écrivez au maire en R/AR afin de lui faire part des travaux vraisemblablement non conformes à l'autorisation et demandez un contrôle de chantier conformément aux articles L.461-1 et L.480-1 du code de l'urbanisme.
Sans action de sa part dans un délai raisonnable, 3-4 semaines, vous saisissez le préfet de votre département.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.