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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Plan cadastral
Sujet (Cloturé) initié par titine, il y a 2 mois - 624 vues

Bonjour,

Bonjour
Nos parents étant DCD tous les 2, nous les 5 enfants sommes propriétaire du 1/5 chacun.
Nous voulons vendre la maison mais en regardant le plan cadastrale les toilettes et SDB ne figurent pas sur celui-ci.
on suppose qu'il n'y a pas eu de déclaration de faite. Les toilettes et sdb ont dû être fait il y a plus de 60 ans.
Comment faire régulariser de la situation ?
Merci beaucoup Merci de vos réponses
Mme RICORDEL Christine de NANTES
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2 réponses
Bonjour Mme Ricordel,

Pour régulariser la situation des toilettes et de la salle de bain qui ne figurent pas sur le plan cadastral, voici les étapes à suivre

Rendez-vous au service de l'urbanisme de la mairie de la commune où se situe la maison. Expliquez la situation et demandez les démarches à suivre pour régulariser les travaux non déclarés.

Selon l'importance des travaux réalisés, vous devrez peut-être déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. La mairie vous indiquera quel type de demande est nécessaire.

Préparez un dossier complet avec tous les documents nécessaires, tels que des plans, des photos des travaux réalisés, et tout autre justificatif demandé par la mairie. Déposez le dossier auprès du service de l'urbanisme de la mairie. Une fois le dossier accepté, vous recevrez une autorisation d'urbanisme.

Après avoir obtenu l'autorisation, vous devrez effectuer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. L'administration pourra alors contrôler les travaux réalisés.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 mois
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titine
Merci de votre réponse je vais donc allez voir en mairie au service urbanisme
il y a 2 mois
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