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Responsabilité du maire qui refuse implicitement de dresser un pv?
Sujet initié par missad, il y a 1 mois - 1046 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une construction édifiée en 2015 n'est pas conforme au PC, elle est surélevée et crée une vue sur mon terrain. Je l'apprends en 2020. Je demande au Maire d'intervenir pour dresser un PV de non conformité et ordonner la mise en conformité. Aucune réponse.
Je saisis le procureur de la République: aucune réponse.
Je le saisis à nouveau, l'affaire est classée. Je fais appel de la décision, une enquête est menée mais elle dure tellement longtemps que l'action est prescrite.( 6 ans pour dresser un pv après l’achèvement des travaux)
Parallèlement, j'exerce un recours devant la juridiction civile contre les propriétaire. Un expert mandaté par ma compagnie d’assurance confirme la non-conformité de la construction et la présence de vues droites sur mon terrain. Quatre ans plus tard , en juin 2024, j’obtiens des dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage équivalente au montant d’un devis pour la construction d’un mur . Je n’ai pas obtenu réparation pour le préjudice subi du fait de la dévaluation de ma maison.
Ma question : puis-je exercer une action contre le Maire ou l’Etat qui a failli à ses obligations et lui faire réparer le préjudice subi, à savoir une dévaluation de mon bien, la perte de jouissance de mon terrain pendant toutes ces années de procédure.
Si l’action est envisageable, est-elle prescrite ?
Merci pour votre coopération.

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez envisager d'exercer une action contre le Maire ou l'État pour obtenir réparation du préjudice subi.

Cette action n'est pas prescrite si vous agissez dans un délai de quatre ans à partir de 2020.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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missad
Merci Maitre pour votre réponse.
Donc elle est prescrite puisque j'ai adressé mon courrier en 2020.
il y a 1 mois
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Non, votre action n’est pas prescrite étant donné que votre courrier date de 2020. Mais il convient d’agir vite.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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missad
Le point de départ de la prescription serait septembre 2021 et non 2020 comme je le croyais?
il y a 1 mois
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missad
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer mon dernier commentaire?

Merci d'avance.
il y a 1 mois
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Je vous confirme que c’est 2020.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Le délai de prescription est de 5 ans et pas de 4 ans, votre action n’est donc pas pour l’heure prescrite mais vous devez agir rapidement afin d’éviter la prescription.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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