Responsabilité du maire qui refuse implicitement de dresser un pv?

Sujet initié par missad, il y a 6 jours - 771 vues

Bonjour,

Une construction édifiée en 2015 n'est pas conforme au PC, elle est surélevée et crée une vue sur mon terrain. Je l'apprends en 2020. Je demande au Maire d'intervenir pour dresser un PV de non conformité et ordonner la mise en conformité. Aucune réponse.
Je saisis le procureur de la République: aucune réponse.
Je le saisis à nouveau, l'affaire est classée. Je fais appel de la décision, une enquête est menée mais elle dure tellement longtemps que l'action est prescrite.( 6 ans pour dresser un pv après l’achèvement des travaux)
Parallèlement, j'exerce un recours devant la juridiction civile contre les propriétaire. Un expert mandaté par ma compagnie d’assurance confirme la non-conformité de la construction et la présence de vues droites sur mon terrain. Quatre ans plus tard , en juin 2024, j’obtiens des dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage équivalente au montant d’un devis pour la construction d’un mur . Je n’ai pas obtenu réparation pour le préjudice subi du fait de la dévaluation de ma maison.
Ma question : puis-je exercer une action contre le Maire ou l’Etat qui a failli à ses obligations et lui faire réparer le préjudice subi, à savoir une dévaluation de mon bien, la perte de jouissance de mon terrain pendant toutes ces années de procédure.
Si l’action est envisageable, est-elle prescrite ?
Merci pour votre coopération.

Merci de vos réponses