Bonjour, Nous avons réalisé la construction d'un garage après acceptation du permis de construire, hors lors de la vérification par la mairie deux anomalies sont apparues. Seulement la mairie est intervenue quatre mois après la dépose de notre DAACT, nous avons lu qu'ils devaient le faire dans les trois mois. Nous avons donc demandé à la mairie une attestation de conformité. Elle nous répond qu'ils ne sont plus obligé depuis le 1er octobre 2007 de le faire et nous menace de poursuites (article 8 du CPP et article L480-14 de l'urbanisme). Pouvons nous contester une nouvelle fois cette décision ? Merci
Il semble que vous soyez dans une situation où des délais et des règles juridiques complexes se croisent. Voici quelques éléments qui pourraient vous aider à mieux comprendre votre position et vos options :
Selon l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) pour vérifier la conformité des travaux. Si la mairie ne fait aucune intervention dans ce délai, cela peut entraîner une présomption de conformité des travaux. Cela signifie qu'en principe, si la mairie n'est pas intervenue dans ce délai de 3 mois, vous pourriez effectivement contester leur position sur la conformité des travaux réalisés.
Depuis le 1er octobre 2007, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a supprimé l'obligation pour les mairies de délivrer une attestation de conformité systématique. Cela signifie que, même si la mairie ne délivre plus cette attestation, cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes en infraction. Ce point peut être un argument important dans votre contestation.
L'article L 480-14 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles d'urbanisme, mais les sanctions ne peuvent être appliquées que dans un cadre juridique précis, notamment en cas de constatation d'une infraction par les services compétents. Si la mairie invoque cet article, elle doit pouvoir justifier de l’existence d’une infraction. Le simple fait d’avoir constaté des anomalies ne signifie pas automatiquement qu'il y ait une infraction, surtout si la mairie est intervenue après les 3 mois légaux.
Que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez contester la décision de la mairie en argumentant que le délai de 3 mois est dépassé. Vous pouvez soumettre votre argumentation par écrit, en vous appuyant sur l'absence de réaction dans ce délai légal.
Il est aussi possible de vérifier si les anomalies relevées par la mairie constituent vraiment une infraction au regard du permis de construire et des règles d'urbanisme. Si les anomalies sont mineures et ne remettent pas en cause l'intégrité du permis, vous pouvez également contester leur caractère « sanctionnable ».
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec la mairie, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester cette situation, en particulier si vous estimez que la mairie a agi en dehors des délais ou de manière disproportionnée.
En résumé, il semble que vous ayez des arguments pour contester la décision de la mairie, notamment en raison du dépassement du délai de 3 mois. Toutefois, la situation pourrait être complexe, et il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour évaluer les meilleures démarches à entreprendre et défendre votre position.
Cordialement.
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide et détaillée. Les deux anomalies et une hauteur de mur pas correspondant à celle écrit sur le.permis.mais.qui rentre dans les normes donc sera validée une fois modifiée mais l'autre et la végétalisation du toit terrasse que nous avons fait avec des bacs à fleurs mais la.mairie ne valide pas ce système et nous impose une végétalisation avec système de drainage (coût élevé). Nous allons réfléchir quand à la suite à donner sachant que l'administration est souvent plus forte que le particulier
Avez-vous vérifié si le délai de contestation de la conformité est de 5 mois au lieu de 3 (art. R.462-6 et R.462-7 CU) ?
Il n'y a que deux possibilités :
1- la contestation de conformité est régulière car notifiée dans le délai de 5 mois. Vous devez donc mettre vos travaux en totale conformité avec l'autorisation que vous avez obtenue ;
2- la contestation de conformité est notifiée hors délai et donc le maire ne peut plus contester la conformité de vos travaux (CE. 26/11/2018 n°411.991). Vous devez contester l'opposition du maire suivant recours gracieux, qui lui est adressé directement, ou bien suivant recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Bonjour, Pour nous, nous ne sommes pas soumis au délai de cinq mois car nous ne rentrons dans aucune des conditions. Nous imaginons que le mairie nous l'aurez notifié dans son courrier ce qui n'est pas le cas. Nous leur envoyons un courrier pour trouver une solution. Merci encore pour votre réponse
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