Prescription de l'action quadriennale ?

Question

Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. Le bien a été érigé en 2015, je nai eu connaissance de cette non-conformité en 2020. Jai adressé au Maire par courrier recommandé une injonction pour quil exerce ses pouvoirs de police en vain. Jai saisi le procureur de la république mais laffaire a été classée car la prescription était acquise en 2021 au moment ou jai fait appel de la décision . Puis-je invoquer la faute du maire ,( son abstention mayant causé un préjudice) devant la juridiction administrative sachant que la prescription est de 4 ans. Ne va-t-on pas mopposer la prescription de laction du fait que je subis ce trouble depuis 2015 et que jaurais du agir plus töt. Je nai eu connaissance de la non-conformité par hasard par lun des copropriétaires et dès que je lai su, jai entamé les démarches auprès de la mairie

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Missad, La prescription quadriennale est une règle de droit administratif qui fixe un délai de quatre ans pour exercer une action contre l'administration, y compris les maires et les collectivités locales.  Le délai de prescription quadriennale commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Dans votre cas, la non-conformité a été constatée en 2020, donc le délai de prescription commencerait à courir à partir du 1er janvier 2021. La prescription peut être interrompue par des actions telles que l'envoi d'une réclamation écrite ou la saisine du procureur de la République. Si vous avez adressé une injonction au maire par courrier recommandé et saisi le procureur, ces actions peuvent avoir interrompu le délai de prescription. Vous pouvez invoquer la faute du maire devant la juridiction administrative si vous pouvez prouver que son abstention vous a causé un préjudice. Cependant, il est possible que l'administration oppose la prescription de l'action si elle considère que vous auriez dû agir plus tôt. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour évaluer la recevabilité de votre action et vous assister dans les démarches à entreprendre.  Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

missad · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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