Sujet initié par Terrain, il y a 3 jours - 432 vues
Bonjour, J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le PLU et le cahier des charges ? En effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le PLU impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti Le cahier des charges lui présentait par le notaire lors de l’achat du terrain impose: soit comme le PLU (place + garage ) soit si pas de garage : 2 places de stationnement sur le terrain avec un carport
Le permis a donc été re déposé tel qu’à l’origine et là il a été accepté sans garage comme le préconise le cahier des charges
Alors je ne comprends plus rien, PLU et cahier des charges s’opposent . Bien mon permis est finalement accordé mais n’aurais je pas des problèmes plus tard pour obtenir la conformité ?
Le PLU est un document administratif qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'une commune. Il est opposable à tous et doit être respecté pour toute demande de permis de construire.
Le cahier des charges est un document contractuel qui fixe les règles spécifiques à un lotissement. Il peut contenir des dispositions plus strictes que celles du PLU, mais il ne peut pas être en contradiction avec les règles d'urbanisme fixées par le PLU.
En cas de contradiction entre le PLU et le cahier des charges, c'est généralement le PLU qui prime sur les aspects réglementaires d'urbanisme. Cependant, les dispositions contractuelles du cahier des charges restent opposables entre les colotis (propriétaires des lots du lotissement) et peuvent être appliquées indépendamment du PLU.
Si votre permis de construire a été accordé en conformité avec le cahier des charges mais en contradiction avec le PLU, il est possible que des problèmes surviennent lors de la délivrance de la conformité. Il est recommandé de vérifier auprès de la mairie ou de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour clarifier la situation et éviter tout litige futur
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci pour votre réponse Maître. Mais dans ce cas pourquoi m’accorder le permis lors de la 2eme présentation de celui-ci ? Je ne comprends pas l’idée là … On refuse une 1ere fois car on suit le plu puis la 2nde fois on décide de suite le cahier des charges …mais dans tout cela on leur fait confiance en n’espérant aucun problème !!!
Je comprends votre confusion. Il est effectivement déconcertant que votre permis ait été refusé initialement en suivant le PLU, puis accepté ensuite en suivant le cahier des charges.
Il se peut que l'administration ait réévalué votre dossier lors de la deuxième demande et ait décidé que votre projet, bien que conforme au cahier des charges, ne posait pas de problème majeur par rapport au PLU.
Il est également possible qu'il y ait eu une erreur lors de la première évaluation de votre dossier, ou qu'un changement de politique ou d'interprétation des règles ait eu lieu entre-temps.
Parfois, les services d'urbanisme peuvent faire preuve d'une certaine flexibilité, surtout si le projet respecte globalement les objectifs du PLU et s'il n'y a pas d'opposition forte de la part des riverains ou des autres co-lotis.
Pour éviter tout problème futur lors de la délivrance de la conformité, je vous recommande de consulter la mairie : Prenez contact avec le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des explications détaillées sur la décision prise et pour vous assurer qu'il n'y aura pas de problèmes lors de l'obtention de la conformité.
Votre vigilance est justifiée, et il est important de bien comprendre les raisons de ces décisions pour éviter tout problème à l'avenir.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
