Decaissement

Sujet initié par TITI, il y a 3 jours - 306 vues

Bonjour,

En application de l'article 681 du Code civil, un propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain et ne peuvent pas être déversées sur le fonds de son voisin.

De plus, l'article 640 du Code civil précise que les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans intervention humaine.

Dans votre cas, si le décaissage de votre voisin a modifié le cours naturel des eaux et que cela entraîne un écoulement excessif sur votre propriété, cela pourrait constituer une aggravation de la servitude d'écoulement. En effet, votre voisin ne peut pas réaliser des travaux qui augmentent le volume d'eau s'écoulant sur votre terrain.

Il serait donc possible de lui demander de remédier à cette situation, soit en rétablissant le terrain à son état antérieur, soit en prenant des mesures pour éviter que l'eau ne s'écoule sur votre propriété. Vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre voisin pour lui demander de cesser cette situation nuisible.

Si la situation persiste, vous pourriez également envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation du préjudice subi.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour

Si votre voisin n'a pas respecté les règlements locaux d'urbanisme et les autorisations nécessaires pour les travaux de décaissement, vous pouvez signaler cette infraction à la mairie ou à l'autorité compétente.

Essayez de parler directement avec votre voisin pour lui expliquer les problèmes que vous rencontrez à cause des travaux de décaissement. Il est possible qu'une solution amiable puisse être trouvée, comme la mise en place de drains ou de dispositifs pour rediriger l'eau.

Si la discussion amiable n'aboutit pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre voisin, lui demandant de remédier à la situation. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et préciser les problèmes causés par le décaissement ainsi que les mesures à prendre pour les résoudre.

Si votre voisin ne réagit pas à la mise en demeure, il est recommandé de consulter un avocat pour engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander la cessation des nuisances et la remise en état du terrain. Le tribunal pourra ordonner des mesures pour faire cesser l'écoulement d'eau sur votre terrain et réparer les dommages causés.

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