Bonjour,
Dans votre cas, je vous recommande de demander une confirmation écrite de cette interprétation auprès du service d'urbanisme, afin de vous assurer que vous pouvez procéder sans enfreindre les règles locales.
Cela vous permettra également d'avoir une base solide pour toute démarche future concernant votre projet.
Bien à vous
il y a 1 mois
Bonjour,
La loi Alur (2014) a abrogé la règle de surface minimale des terrains dans les POS et PLU. Le service instructeur est tenu d'écarter cette règle lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Par ailleurs, la transformation d'un garage de plus de 5m² en pièce de vie est soumise à déclaration préalable de travaux, en vertu de l'article R.421-17g du code de l'Urbanisme.
Bonjour, merci pour votre réponse.
Est-ce que cela veut dire que le garage peux être considéré comme un construction existante ? Car il y a aussi une règle du PLU qui interdit les constructions en limite séparative sauf dans le cas de construction existante, hors le service de l'urbanisme à également évoqué ce point dans son mail de réponse.
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
il y a 1 mois
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