Bonjour
Si votre demande d'intégration de terrain constructible a été refusée en raison de l'identification de la parcelle comme inondable, vous avez plusieurs recours possibles :
Vous pouvez adresser un recours gracieux au maire de votre commune en expliquant les raisons pour lesquelles vous estimez que votre terrain devrait être intégré dans le PLUI. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.
Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez déposer un recours administratif auprès du préfet de région. Ce recours doit également être effectué dans un délai de deux mois.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus. Cette procédure peut être plus longue et coûteuse, mais elle permet de faire valoir vos droits devant un juge.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Quels peuvent être les arguments dans la constitution du dossier pour faire aboutir la demande ? Un exemple de courrier nous aiderait si cela est possible. Vous remerciant sincèrement de cette aide. Céline
il y a 1 mois
Bonjour,
Ce n'est pas une lettre type qui vous permettra de contester ce PLUI, mais un avocat spécialisé dans le droit de l'urbanisme. Indispensable pour ce type de dossier.
il y a 1 mois
Bonjour,
Vous indiquez avoir déjà adressé une demande à la commune (quand?) ; si le PLUI est en cours d'élaboration vous avez la possibilité de solliciter la modification du zonage dans le cadre de la procédure (not. lors de l'enquête publique).
Au contentieux, le contrôle du juge serait limité, d'où l'intérêt, s'il est encore temps, de présenter votre demande à la communauté de communes avec un argumentaire détaillé (pas de "courrier type" car il s'agit d'une analyse très factuelle qui, effectivement, nécessite un accompagnement).
il y a 1 mois
Toutes les demandes ont été faites au préalable à la commune qui a défendu l’ensemble des demandes pour validation du PLUI à la communauté des communes . Le refus vient de la Comcom.
il y a 1 mois
Oui, le refus ne peut venir que de la CDC à qui a été transférée la compétence urbanisme par les communes.
Adressez un recours motivé puis possibilité de saisine du juge administratif en cas d'échec.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire