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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Daact
Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 1 mois - 583 vues

Bonjour,
Sur le site du service public j'ai lu que l'on pouvait transmettre la daact par voie dématérialisée en mettant le code postal de ma commune il s'affiche le mail, d'ailleurs toutes les communications avec le maire durant le chantier se faisait par mail, en envoyant ma daact par mail il y a 5 mois j'avais mis un accusé de lecture et le mail a bien été lu, est ce que aujourd'hui je peux me prévaloir d'avoir transmis la daact car si ça n'avait pas convenu au maire de la commune je pense qu'il aurait dû m écrire un mail en me disant de lui transmettre par lr ar ?

Cordialement

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2 réponses
Bonjour

Si vous avez transmis la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par voie dématérialisée et que vous avez reçu un accusé de lecture, vous pouvez généralement vous prévaloir de cette transmission. Le fait que le maire ou la mairie n'ait pas répondu en demandant une transmission par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) renforce cette position.

Assurez-vous que la transmission de la DAACT par voie dématérialisée est effectivement acceptée dans votre commune. Les procédures peuvent parfois varier selon les municipalités.

Envoyez un courrier à la mairie pour confirmer que votre DAACT a bien été reçue et enregistrée. Mentionnez dans ce courrier la date de votre envoi par mail et l'accusé de lecture que vous avez reçu.

Conservez toutes les preuves de votre envoi et de la réception (copie du mail, accusé de lecture, toute correspondance ultérieure).

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Eurydice
Bonjour,

Le code de l'Urbanisme prévoit un dépôt en mairie ou bien un envoi par pli R/AR (art. R.462-1).

Si votre autorisation de construire avait été déposée par voie "dématérialisée" alors le dépôt de la DAACT pouvait se faire de la même manière : en la déposant sur votre espace numérique. Pas par un simple envoi courriel.
Dans le cas contraire le maire pourrait vous opposer les conditions de l'article plus haut et rejeter votre DAACT.
il y a 1 mois
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