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Alexia.frForumAssociations et fondationsFaire un conseil de discipline du président pour faute grave
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Faire un conseil de discipline du président pour faute grave
Sujet initié par Adé, il y a 4 jours - 162 vues

Bonjour,

Quelles sont les dispositions légales et délais pour un conseil d'administration pour faire un conseil de discipline envers sont président pour faute grave.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent3024 questions résolues0 publication
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Bonjour

Pour organiser un conseil de discipline à l'encontre du président d'une association pour faute grave, voici les étapes et dispositions légales à suivre :

Le conseil d'administration doit convoquer le conseil de discipline. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Un rapport détaillant les faits reprochés au président doit être rédigé et transmis aux membres du conseil de discipline. Ce rapport doit inclure toutes les preuves et témoignages pertinents.

Le président doit être informé des faits qui lui sont reprochés et doit avoir la possibilité de consulter son dossier et de préparer sa défense. Il peut se faire assister par un avocat ou un conseiller.

Le conseil de discipline se réunit pour examiner les faits et entendre la défense du président. Après délibération, il rend une décision motivée qui est transmise à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire

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il y a 4 jours
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