Contestation permis de construire

Sujet initié par Jac, il y a 6 jours - 280 vues

Bonjour,

Tant qu'un permis de construire n'a pas été délivré, il n'est pas possible de contester la décision du maire, car aucune décision administrative n'est encore prise. En effet, le recours contre un permis de construire ne peut être exercé qu'après son approbation.

Toutefois, vous pouvez préparer une action en amont en consultant un avocat pour discuter des implications juridiques et des arguments potentiels qui pourraient être soulevés si le permis de construire est accordé.

Cela inclut l'examen des articles du Code de l'urbanisme, notamment :

Article R111-2 : qui stipule que le permis de construire peut être refusé s'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques.
Article L600-5 : qui permet au juge administratif d'annuler partiellement un permis de construire si une partie du projet est illégale, ce qui pourrait être pertinent si des vices sont identifiés après l'approbation.

Vous pouvez consulter un avocat pour vous préparer à un éventuel recours, mais vous ne pourrez pas engager une action légale tant que le permis de construire n'a pas été accordé.

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Bonjour,

Dans votre situation je vous conseil d'essayer d'obtenir un rendez-vous avec le maire ou les services d'urbanisme de la commune pour présenter vos observations avant même l'octroi du permis.

Il est toujours plus facile d'agir en amont. N'hésitez pas à me contacter si besoin.

Bonne journée