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Droit à la reconstruction loi littoral et padduc
Sujet initié par sophie, il y a 1 mois - 452 vues

Bonjour,

j'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 en haute Corse. Elle est située au milieu d'une petite marine, mitoyenne et à 20 m d'une plage.
Ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas d'incendie ou de destruction il n'y aura pas de droit de reconstruction à cause des dispositions du PADDUC
C'est une petite commune qui relève du RNU
Y a t il vraiment une disposition dans le PADDUC qui empêche la reconstruction à l'identique pour ce type de bien à l'intérieur d'un hameau ?

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2 réponses
Bonjour

Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et la loi Littoral imposent des restrictions strictes en matière de construction et de reconstruction, surtout dans les zones sensibles comme les littoraux.

Le PADDUC, approuvé par l'Assemblée de Corse, vise à protéger les espaces naturels et à réguler l'urbanisation, en particulier dans les zones littorales. Il peut effectivement contenir des dispositions qui limitent ou interdisent la reconstruction de bâtiments détruits, même s'ils étaient construits avant 1943.

La loi Littoral impose des restrictions supplémentaires pour préserver les espaces côtiers. Elle interdit notamment les constructions nouvelles dans les espaces proches du rivage, sauf dans les zones déjà urbanisées.

Dans les communes relevant du RNU, les règles d'urbanisme sont fixées par le Code de l'urbanisme. Ces règles peuvent être plus strictes en matière de reconstruction, surtout dans les zones protégées comme les littoraux.

La possibilité de reconstruire à l'identique dépend des dispositions spécifiques du PADDUC et de la loi Littoral. Si ces dispositions interdisent la reconstruction dans certaines zones, même une reconstruction à l'identique peut être refusée.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Chère Madame,

En effet, le PADDUC peut contenir des dispositions restrictives concernant la reconstruction des bâtiments, notamment dans des zones sensibles comme celles proches des plages ou en milieu naturel.

Ces dispositions visent à protéger l'environnement et à réguler l'urbanisme sur le territoire corse.

Il est important de vérifier les règles spécifiques applicables à votre commune, car le PADDUC est un document cadre qui peut être complété par des règlements locaux. En général, les constructions situées dans des zones inconstructibles ou soumises à des réglementations strictes peuvent ne pas bénéficier du droit de reconstruire à l'identique.

L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré est autorisée sous certaines conditions, mais cela peut être limité par des dispositions spécifiques du PLU ou du PADDUC.

Je vous recommande de consulter directement le PADDUC et de discuter avec votre notaire ou un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour obtenir des précisions sur les règles applicables à votre situation.

Cela vous permettra de mieux comprendre les implications de l'achat de ce bien et les éventuelles restrictions qui pourraient s'appliquer en cas de sinistre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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