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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Le câble d'alimentation électrique de mon voisin passe dans mon grenier
Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 1 mois - 474 vues

Bonjour,

Nous habitons un ancien corps de ferme, la maison était un ancien bâtiment agricole refait en bâtiment à usage d'habitation (gîte puis location) Nous y sommes locataires.
Hors le compteur du voisin est chez nous mais pire le gros câble d'alimentation électrique traverse notre grenier . EDF nous a déjà informé que c'était strictement interdit et dangereux et que le compteur du voisin devait être chez lui .

Nous avons des travaux d'enfouissement dans notre rue et là on se retrouve avec un coffret et une gaine chez nous parce que le voisin refuse de payer pour mettre le compteur chez lui et donc ce câble électrique va rester dans notre grenier .

Est légal ?

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2 réponses
Bonjour

EDF a raison de vous informer que le passage d'un câble d'alimentation électrique dans votre grenier peut être dangereux. Les normes de sécurité électrique, telles que la norme NF C 15-100, stipulent que les installations électriques doivent être réalisées de manière à éviter tout risque d'incendie ou d'accident.

En général, le compteur électrique d'un logement doit être situé dans ce logement ou à proximité immédiate. Le fait que le compteur de votre voisin soit chez vous et que le câble traverse votre grenier peut constituer une violation des règles d'urbanisme et des normes de sécurité électrique.

Si des travaux d'enfouissement sont en cours dans votre rue, il serait opportun de profiter de ces travaux pour régulariser la situation. Le voisin devrait être responsable des coûts liés au déplacement de son compteur et à la mise en conformité de son installation électrique.

Vous pouvez contacter la mairie ou l'urbanisme de votre commune pour signaler cette situation et demander une inspection. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou en droit de la construction pour obtenir des conseils juridiques et savoir quelles démarches entreprendre pour résoudre ce problème.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Chère Madame,

Il est effectivement interdit d'avoir un compteur électrique d'un tiers dans un logement, car cela pose des problèmes de sécurité et de responsabilité.

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur doit fournir un logement décent, ce qui inclut des installations électriques conformes aux normes en vigueur. La présence d'un câble d'alimentation électrique traversant votre grenier, surtout si cela a été signalé comme dangereux par EDF, constitue une violation de ces normes.

Par conséquent, informez-le de la situation et demandez-lui d'agir pour que le compteur soit déplacé chez le voisin, conformément aux exigences d'EDF.

Vous pouvez également contacter EDF pour leur faire part de la situation et demander leur intervention, en insistant sur le fait que cela représente un danger.

Si le voisin refuse de payer pour déplacer le compteur, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour envisager vos options légales , notamment en matière de responsabilité civile ou de troubles de voisinage.

Contacter la mairie ou les services d'urbanisme : Étant donné que des travaux d'enfouissement sont en cours, vous pourriez également alerter les autorités locales sur cette situation pour qu'elles interviennent.

Il est important de documenter toutes vos communications et de conserver des preuves de la situation actuelle, notamment des photos et des courriers échangés avec EDF et votre propriétaire.

Cela pourrait être utile si une action légale devait être envisagée.

je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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