Attestation de non recours-non retrait

Sujet (Cloturé) initié par Jeanne, il y a 1 mois - 471 vues

Bonjour

Selon l'article R. 600-7 du Code de l'urbanisme, toute personne peut demander au greffe de la juridiction compétente un document attestant de l'absence de recours contentieux ou d'appel contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol2. Cela signifie que la mairie n'est pas obligée de délivrer cette attestation, car seule la juridiction compétente peut le faire.

Démarches à suivre : Vous pouvez adresser votre demande d'attestation de non recours-non retrait directement au greffe du tribunal administratif compétent. Vous devrez remplir un formulaire spécifique et fournir une copie de la décision d'urbanisme faisant l'objet de la demande.

Si la mairie refuse de vous délivrer l'attestation, vous pouvez contester cette décision en saisissant le tribunal administratif. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous assister dans cette démarche.

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