Construction d'une piscine enterrée sans autorisation

Question

Nous avons entrepris la construction d'une piscine dans notre jardin. Nous avons fait appel à un pisciniste et un maçon. A la suite d'un manque de communication de toutes les parties, les travaux ont commencé alors que l'autorisation de l'urbanisme n'avait pas été obtenue. Il s'avère que la piscine qui est quasiment terminée ne respecte pas un critère du PLU, une distance minimale de 4m entre toutes les constructions. Devons nous dénoncer à la mairie, plaider la non intentionnalité et espérer des sanctions modérées (éviter la démolition)? Quel recours avons nous face aux entreprises? Nont elles pas commis une faute en entreprenant des travaux sans s'assurer que les autorisations avaient été obtenues?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Tout d'abord, il est important de noter que la construction d'une piscine sans autorisation d'urbanisme est en principe illégale.  Selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, toute construction doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur, y compris les distances minimales entre constructions. En cas de non-respect de ces règles, la mairie peut engager une procédure de mise en conformité, qui peut aller jusqu'à la démolition de la construction. Cela pourrait entraîner une procédure administrative. Toutefois, il est souvent préférable de prendre l'initiative de régulariser la situation avant que la mairie ne le fasse, en demandant un permis de construire ou une déclaration préalable, si cela est possible. Cela peut être un argument à faire valoir, notamment si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas au courant des violations des règles d'urbanisme. Cependant, cela ne garantit pas que la mairie ne prendra pas de mesures. Recours contre les entreprises : Vous pouvez envisager d'engager la responsabilité des entreprises (pisciniste et maçon) pour faute professionnelle.  En effet, elles ont l'obligation de s'assurer que les autorisations nécessaires sont obtenues avant de commencer les travaux. Vous pourriez leur adresser une mise en demeure pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment si vous devez régulariser la situation ou faire face à des sanctions administratives. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Syzygy505 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Eurydice · Answer

Pas tout à fait en fait. Car la régularisation de votre situation nécessite une démolition de le piscine. En effet, puisqu'elle viole la règle d'implantation par rapport aux autres construction, une régularisation administrative est impossible. Il est nécessaire de mettre l'ouvrage en conformité avec le PLU : démolition partielle a minima. L'article L.421-1 donné plus haut n'a rien à voir avec le respect des travaux aux règles d'urbanisme, il s'agit du champ d'application par défaut. La bonne référence correspond à l'article L.421-8

Syzygy505 · Answer

Merci pour votre commentaire.
La législation est complexe 😅

Finalement, il se pourrait que notre piscine soit conforme au PLU. Comme elle est proche de la maison et liée physiquement par une terrasse, elle peut être considérée comme une extension et non comme une construction. Par conséquent, il n'y aurait pas de distance minimale à respecter.
Il y a eu des jurisprudences en ce sens. Il faut croiser les doigts pour que la mairie ait la même interprétation du PLU.

Eurydice · Answer

En effet le maire devrait être sensible à CE 15/04/16 n°389045

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Encore une réponse d'un confrère qui utilise chatgpt dont les réponses sont d'une qualité et d'une pertinence très variable.

Dans l'affaire 389045 Conseil d'Etat a estimé en effet estimé que :

« sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ».

Reste à étayer la qualification d'ensemble architectural car c'est le noeud du litige à venir.

Construction d'une piscine enterrée sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par Syzygy505, il y a 1 mois - 1117 vues

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