Dimension construction non conforme déclaration préalable

Sujet initié par Rinema0116, il y a 2 jours - 187 vues

Bonjour,

Nous sommes en train de construire un garage mais nous avons un souci avec les dimensions largeur/longueur : lors du dépôt de notre DP en mairie nous avons indiqué sur le schéma les mesures intérieures correspondant à la surface plancher (notre surface plancher est du coup bonne). Même si depuis janvier 2025 il est possible de déposer une DP modificative, la mairie nous indique qu’il n’est pas possible de modifier nos côtes car nous avons bénéficié d’un accord il y a quelques mois pour cette construction grâce à « la cristallisation du permis d’aménager » de notre lotissement nous permettant de nous soustraire à une nouvelle règle du PLU: l’emprise au sol des terrains accordée est maintenant de 15% ce qui fait quel on ne peut plus rien construire sur nos terrains… cette cristallisation ne s’applique plus depuis quelques mois donc impossible de modifier notre DP en augmentant nos côtes de quelques centimètres..:
Ma question est donc: si nous augmentons de quelques centimètres la longueur et la largeur de notre construction pour respecter le projet que nous nous étions fixés au départ, est il vrai qu’il y a un « règle de non droit » selon laquelle des tolérances de 20 cm sont acceptées?
Quand bien même un de nos voisins s’en apercevrait, doit il avoir un réel préjudice pour agir en justice?
Je vous remercie par avance de votre retour.

Merci de vos réponses