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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dimension construction non conforme déclaration préalable
Sujet initié par Rinema0116, il y a 1 mois - 744 vues

Bonjour,

Nous sommes en train de construire un garage mais nous avons un souci avec les dimensions largeur/longueur : lors du dépôt de notre DP en mairie nous avons indiqué sur le schéma les mesures intérieures correspondant à la surface plancher (notre surface plancher est du coup bonne). Même si depuis janvier 2025 il est possible de déposer une DP modificative, la mairie nous indique qu’il n’est pas possible de modifier nos côtes car nous avons bénéficié d’un accord il y a quelques mois pour cette construction grâce à « la cristallisation du permis d’aménager » de notre lotissement nous permettant de nous soustraire à une nouvelle règle du PLU: l’emprise au sol des terrains accordée est maintenant de 15% ce qui fait quel on ne peut plus rien construire sur nos terrains… cette cristallisation ne s’applique plus depuis quelques mois donc impossible de modifier notre DP en augmentant nos côtes de quelques centimètres..:
Ma question est donc: si nous augmentons de quelques centimètres la longueur et la largeur de notre construction pour respecter le projet que nous nous étions fixés au départ, est il vrai qu’il y a un « règle de non droit » selon laquelle des tolérances de 20 cm sont acceptées?
Quand bien même un de nos voisins s’en apercevrait, doit il avoir un réel préjudice pour agir en justice?
Je vous remercie par avance de votre retour.

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2 réponses
Bonsoir,

En matière d'urbanisme, il existe effectivement des tolérances concernant les dimensions des constructions. Selon l'article R*421-14 du Code de l'urbanisme, les constructions peuvent bénéficier de tolérances, mais celles-ci ne sont pas systématiques et dépendent des règles spécifiques du Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable à votre commune.

Il est important de noter que si vous modifiez les dimensions de votre construction au-delà des tolérances admises, cela pourrait constituer une infraction aux règles d'urbanisme, ce qui pourrait entraîner des sanctions administratives.

En effet, si votre construction dépasse les limites fixées par le PLU, même de quelques centimètres, cela peut être considéré comme une violation des règles d'urbanisme.

Concernant l'action en justice d'un voisin, il est généralement requis qu'il démontre un préjudice réel pour pouvoir agir. Cela signifie que si la modification de votre construction n'affecte pas significativement son droit de propriété ou ne lui cause pas de nuisance, il pourrait avoir des difficultés à justifier une action en justice. Toutefois, cela peut varier en fonction des circonstances spécifiques et des règles locales

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il y a 1 mois
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Eurydice
Bonjour,

Vous avez obtenu une autorisation pour un projet précis. Construire en méconnaissance de cette autorisation constitue une infraction pénale : art. L.480-4 du code de l'urbanisme. De plus, le maire est légitime à vous mettre en demeure de régulariser, éventuellement sous astreinte : art. L.481-1 et suivants du même code.

Il n'existe pas de règle de "non droit".
Il n'existe que quelques adaptations mineures et dérogations strictement encadrées par le code de l'urbanisme : art. L.152-3 et suivants.
Construire plus que ce que l'emprise au sol permet, sans motif réel et sérieux, n'entre pas dans les dérogations et adaptations mineures.

L'article R.421-14 donné plus haut n'a rien à voir avec des "tolérances", il s'agit du champ d'application du permis de construire pour les constructions existantes.
il y a 4 semaines
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