Livraison d'un maison non conforme en termes de m2 livré
Sujet initié par Pat1973, il y a 22 heures - 154 vues
Bonjour,
J'ai reçu ma maison le 17 janvier et ai réglé la totalité du montant de la construction auprès d'un constructeur CCMI avec plan.
En faisant la DAACT (que j'ai déposé en mairie), je m'aperçois que le nombre de m2 habitable sur le permis de construire (le dernier déposé étant un modificatif que je n'avais jamais vu avant qu'il soit accepté) n'est pas celui réellement livré (j'ai mis le bon sur la DAACT).
En fait une chambre qui aurait dû être faite après livraison a été faite pendant. Sur leur conseil et recommandations (mails) ils m'ont demandé de voir en direct avec le plaquiste pour le montage des cloisons et plafond et m'ont fait signé un avenant pour l'isolation du sol, la réalisation de la chape et l'isolation de la nouvelle partie habitable (c'est ainsi formulé).
La maison passe donc de 139 à 158 m2.
Je me doute que la DAACT sera refusée . Ils.me disent que maintenant que la maison est livrée je dois : Faite appel à un architecte pour signer un PC modificatif Faire une nouvelle étude thermique Supporter les frais administratifs
Un ami, ancien commercial auprès d'un constructeur, me dit qu'ils sont en faute sur deux plans. Mauvaise déclaration du permis de construire et défaillance au niveau de leur devoir de conseil.
Je vous avoue que je suis un peu perdu et aimerais savoir ce qui dois être fait et par qui pour régulariser la situation.
Vous remerciant par avance de votre retour. Bien à vous.
Tout d'abord, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit refléter la réalité des travaux réalisés.
Si la surface habitable a été augmentée sans que cela ne soit conforme au permis de construire, cela peut effectivement entraîner un refus de la DAACT.
Vous devez effectivement déposer un permis de construire modificatif pour régulariser la situation. Cela est nécessaire lorsque des travaux réalisés diffèrent de ceux autorisés par le permis initial.
L'article L462-1 du Code de l'urbanisme stipule qu'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée à la mairie, et que celle-ci doit être conforme au permis délivré.
Si des modifications ont été apportées à la construction, notamment en ce qui concerne l'isolation et la surface habitable, une nouvelle étude thermique peut être exigée pour s'assurer que la construction respecte les normes en vigueur, notamment la réglementation thermique (RT 2012 ou RE 2020).
Si le constructeur vous a conseillé de procéder à des modifications sans vous informer des conséquences sur le permis de construire, il pourrait être tenu responsable d'un manquement à son devoir de conseil. Vous pourriez envisager de lui faire part de votre mécontentement et de lui demander de prendre en charge les frais liés à la régularisation, en vous basant sur les échanges de mails et l'avenant signé.
En général, les frais liés à la demande de permis de construire modificatif sont à la charge du maître d'ouvrage.
Cependant, si le constructeur a commis une faute, vous pourriez tenter de négocier avec lui pour qu'il prenne en charge ces frais.
Je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer les responsabilités et les recours possibles. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et les obligations du constructeur dans cette situation.
Enfin, gardez une trace écrite de toutes vos communications avec le constructeur et les documents relatifs à la construction, car cela pourrait être utile en cas de litige.
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