Livraison d'un maison non conforme en termes de m2 livré

Sujet (Cloturé) initié par Pat1973, il y a 1 mois - 436 vues

Bonjour,

Tout d'abord, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit refléter la réalité des travaux réalisés.

Si la surface habitable a été augmentée sans que cela ne soit conforme au permis de construire, cela peut effectivement entraîner un refus de la DAACT.

Vous devez effectivement déposer un permis de construire modificatif pour régulariser la situation. Cela est nécessaire lorsque des travaux réalisés diffèrent de ceux autorisés par le permis initial.

L'article L462-1 du Code de l'urbanisme stipule qu'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être adressée à la mairie, et que celle-ci doit être conforme au permis délivré.

Si des modifications ont été apportées à la construction, notamment en ce qui concerne l'isolation et la surface habitable, une nouvelle étude thermique peut être exigée pour s'assurer que la construction respecte les normes en vigueur, notamment la réglementation thermique (RT 2012 ou RE 2020).

Si le constructeur vous a conseillé de procéder à des modifications sans vous informer des conséquences sur le permis de construire, il pourrait être tenu responsable d'un manquement à son devoir de conseil. Vous pourriez envisager de lui faire part de votre mécontentement et de lui demander de prendre en charge les frais liés à la régularisation, en vous basant sur les échanges de mails et l'avenant signé.

En général, les frais liés à la demande de permis de construire modificatif sont à la charge du maître d'ouvrage.

Cependant, si le constructeur a commis une faute, vous pourriez tenter de négocier avec lui pour qu'il prenne en charge ces frais.

Je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer les responsabilités et les recours possibles. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et les obligations du constructeur dans cette situation.

Enfin, gardez une trace écrite de toutes vos communications avec le constructeur et les documents relatifs à la construction, car cela pourrait être utile en cas de litige.

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