Maison de plus de 30 ans sans permis

Question

J'ai acheté une maison en zone agricole dont la construction est antérieure à 30 ans. Une déclaration de travaux pour agrandissement de 11 m² a été déposée en 91 sur une surface existante déclarée de 48 m²,bien avant que je ne l'achète(septembre 201.  Pour des raisons de santé, je suis obligée de vendre et les acquéreurs potentiels souhaiteraient savoir si une demande de régularisation pourrait être refusée notamment s'ils n'ont pas une activité agricole sachant que la construction existe depuis plus de 30 ans.  Je précise que je suis allée plusieurs fois demander au centre des impôts fonciers ce que je devais comme taxe et comme les précédents propriétaires, le montant est de 0 euros.  Pouvez-vous m'aider svp?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Toute construction édifiée sans autorisation d'urbanisme est considérée comme illégale et peut faire l'objet d'une procédure de démolition.

Toutefois, il est possible de demander une régularisation par le biais d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, si les conditions le permettent.

Concernant l'activité agricole, la superficie de votre terrain est effectivement un facteur déterminant.

Selon l'article L. 312-6 du Code rural, la superficie minimale d'installation (SMI) pour une exploitation agricole doit être respectée. Si votre terrain de 2700 m² est en dessous de cette SMI, cela pourrait compliquer la régularisation de la construction, car il est requis qu'une exploitation agricole soit viable pour justifier certaines constructions.

Il est important de noter que la régularisation d'une construction sans permis peut être refusée si les conditions d'urbanisme ne sont pas respectées.

En effet, si la construction n'est pas compatible avec les règles d'urbanisme applicables à votre commune, ou si elle ne peut pas être justifiée par une activité agricole viable, cela pourrait entraîner un refus de régularisation.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’explorer des solutions applicables dans votre situation.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En principe, les constructions existantes depuis plus de 30 ans en zone agricole peuvent bénéficier d'une certaine forme de régularisation, mais cela dépend de plusieurs facteurs.  En effet, constructions anciennes peuvent être maintenues même si elles ne respectent pas les règles d'urbanisme en vigueur, à condition qu'elles ne soient pas en situation de non-conformité manifeste. Cependant, la régularisation peut être compliquée si les acquéreurs potentiels n'ont pas d'activité agricole, car la zone agricole est principalement destinée à l'exploitation agricole.  Les constructions dans ces zones doivent généralement être justifiées par une activité agricole ou par des raisons liées à l'exploitation agricole. De plus, le fait que la construction ait été déclarée en 1991 et qu'une déclaration de travaux ait été effectuée pour un agrandissement de 11 m² est un élément positif, mais cela ne garantit pas l'acceptation de la régularisation par les autorités compétentes.  Il est essentiel que les acquéreurs potentiels se renseignent auprès de la mairie ou du service d'urbanisme local pour connaître les conditions spécifiques à leur situation. Enfin, concernant la taxe foncière, si le montant est de 0 euros, cela pourrait indiquer que la construction n'a pas été prise en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale, ce qui pourrait également influencer la régularisation. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

vreia · Answer

Tout d'abord merci Maître pour votre réponse rapide. Je lui avait envoyé un mail allant dans le même sens que vous, à savoir qu'en zone agricole, il faut justifier d'une activité agricole ayant été cotisant solidaire MSA par le passé dans le cadre d'un élevage de chiens.  Si la personne sollicite la Mairie et que l'administration lui oppose un refus, est-ce que je risque des ennuis pour avoir "soulever un lièvre"?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Soulever une question d'ordre juridique ou administratif ne constitue pas en soi un acte répréhensible.

En effet, vous avez le droit d'interroger les autorités compétentes sur l'application des règles relatives à l'activité agricole, tant que cela se fait dans le respect des lois et règlements en vigueur.

En matière de réglementation agricole, l'article L. 311-1 du Code rural stipule que sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Cela signifie que pour qu'une activité soit considérée comme agricole, elle doit répondre à certains critères.

Si la Mairie refuse une demande en raison d'un manque de justification d'une activité agricole, cela relève de son pouvoir d'appréciation et de décision.

Vous ne pouvez pas être tenu responsable des décisions administratives prises par la Mairie, tant que vous n'avez pas agi de manière frauduleuse ou malveillante.

Ainsi , vous ne risquez pas d'ennuis simplement pour avoir soulevé une question légitime concernant l'activité agricole d'une personne.

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vreia · Answer

Mon inquiétude se porte plus sur la question de cette construction qui n'a pas de permis et sa régularisation.
En ce qui concerne l'activité agricole, mon terrain est trop petit pour exercer (2700m²), on est loin des SMI. De ce fait, un agriculteur ne pourrait pas s'installer du manque de surface et un particulier peut se voir opposer un refus de régularisation. Il ne semble pas y avoir de solution .

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Sujet initié par vreia, il y a 1 mois - 558 vues

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