Permis de construire et changement de pluih

Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 1 mois - 512 vues

Bonjour

En France, le retrait d'un permis de construire est encadré par l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme. Un permis de construire ne peut être retiré que dans un délai de trois mois suivant sa délivrance et uniquement s'il est entaché d'illégalité. Passé ce délai, le permis de construire devient définitif et ne peut plus être retiré par l'administration, sauf en cas de fraude.

Un permis de construire peut être annulé pour plusieurs motifs, notamment :
Illégalité : Si le permis a été délivré en violation des règles d'urbanisme en vigueur (par exemple, non-respect des règles de hauteur, d'implantation, etc.).
Erreur matérielle : Si le dossier de demande de permis de construire est incomplet ou comporte des erreurs matérielles.
Fraude : Si le permis a été obtenu par fraude ou dissimulation d'informations importantes.

Impact du nouveau PLUIH
Si votre parcelle est reclassée en zone agricole paysagée dans le nouveau PLUIH, cela n'affectera pas rétroactivement votre permis de construire déjà délivré et en cours de validité. Les nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent aux nouvelles demandes de permis de construire, mais pas aux permis déjà délivrés et valides.

Puisque vous avez déjà commencé les travaux (déclaration d'ouverture de chantier et terrassement), votre permis de construire est en cours d'exécution. Cela renforce la validité de votre permis et rend son retrait encore moins probable.

Attendez de recevoir le courrier de l'agglomération pour connaître les motifs exacts de leur décision. Vous pourrez ensuite évaluer les options disponibles pour contester cette décision, si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT