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Alexia.frForumUrbanismePermis de construire et changement de PLUIH
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Permis de construire et changement de pluih
Sujet initié par Kaka, il y a 17 heures - 183 vues

Bonjour,
Mon permis de construire est valable jusqu en janvier 2026. J ai fais ma déclaration d ouverture de chantier le 5 février 2025 j ai fait le terrassement de ma maison le 21 février 2025. Suivra en mars les fouilles etc…
Un nouveau Pluih est en cours ma parcelle sera classée en zone agricole paysagé. L approbation de ce PLUih sera effectué en avril 2025 .
Les parcelles jouxtant les miennes qui devait être en zone agricole ont bénéficié d un ajustement et sont passées à nouveau en zone constructible la parcelle jouxtant la mienne n a qu un trou le terrassement n est pas effectué correctement.aussi j ai fait un courrier auprès de l agglomération en charge du Pluih pour que ma parcelle beneficie d un ajustement et repasse en zone constructible je me suis rendu à leur bureau muni de mon courrier et ils ont très mal perçu ma demande. Une personne m’a dit qu j allais recevoir un courrier pour annuler mon permis!
Est ce qu ils ont le droit d annuler un permis ? pour quels motifs? Je leur ai posé la question il n ont pas répondu j attends leur courrier.
Si il venait à classer mon terrain en zone naturelle sur ce nouveau PLuih peuvent il annuler mon permis?
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
24 avocats recommandent3064 questions résolues0 publication
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Bonjour

En France, le retrait d'un permis de construire est encadré par l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme. Un permis de construire ne peut être retiré que dans un délai de trois mois suivant sa délivrance et uniquement s'il est entaché d'illégalité. Passé ce délai, le permis de construire devient définitif et ne peut plus être retiré par l'administration, sauf en cas de fraude.

Un permis de construire peut être annulé pour plusieurs motifs, notamment :
Illégalité : Si le permis a été délivré en violation des règles d'urbanisme en vigueur (par exemple, non-respect des règles de hauteur, d'implantation, etc.).
Erreur matérielle : Si le dossier de demande de permis de construire est incomplet ou comporte des erreurs matérielles.
Fraude : Si le permis a été obtenu par fraude ou dissimulation d'informations importantes.

Impact du nouveau PLUIH
Si votre parcelle est reclassée en zone agricole paysagée dans le nouveau PLUIH, cela n'affectera pas rétroactivement votre permis de construire déjà délivré et en cours de validité. Les nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent aux nouvelles demandes de permis de construire, mais pas aux permis déjà délivrés et valides.

Puisque vous avez déjà commencé les travaux (déclaration d'ouverture de chantier et terrassement), votre permis de construire est en cours d'exécution. Cela renforce la validité de votre permis et rend son retrait encore moins probable.

Attendez de recevoir le courrier de l'agglomération pour connaître les motifs exacts de leur décision. Vous pourrez ensuite évaluer les options disponibles pour contester cette décision, si nécessaire.

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#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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