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Question résolue par Maître Paul D'ANDREA
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Paul

Permis de construire et nouveau pluih
Sujet (Cloturé) initié par Kaka, il y a 1 mois - 1098 vues

Bonjour,
J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. Je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. Il y a un nouveau PLUIH en cours il sera approuvé en Avril 2025
Mon terrain passerai en zone agricole protégée. Cette modification de permis qui ne change pas la structure de ma maison toutefois peut elle remettre en cause la validité de mon permis. Si je n ai pas démarré après l approbation du nouveau PLUIH qu est ce que je risque d’achat que la validité de mon permis va jusqu’en décembre 2025. Qu est ce que je risque?
Merci de vos précisions.
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4 réponses
Bonjour

Vous pouvez demander une modification de votre permis de construire pour des changements mineurs, tant que ces modifications ne changent pas la structure de la maison et restent conformes aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis initial.

Si le nouveau PLUIH entre en vigueur avant que vous ayez commencé les travaux, il est possible que les nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent à votre demande de modification. Cela pourrait potentiellement compliquer l'obtention de l'autorisation de modification.

Votre permis de construire reste valable jusqu'à la date indiquée, en l'occurrence décembre 2025. Tant que vous avez commencé les travaux avant cette date et que vous respectez les obligations légales, votre permis de construire reste valide.

Il est important de commencer les travaux avant l'approbation du nouveau PLUIH pour éviter toute complication liée aux nouvelles règles d'urbanisme. Une fois les travaux commencés, le permis de construire est considéré comme en cours d'exécution.

Pour sécuriser la validité de votre permis de construire, commencez les travaux dès que possible avant l'approbation du nouveau PLUIH en avril 2025.

Consultez le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre et les implications du nouveau PLUIH sur votre projet.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un notaire pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et pour vous assister dans les démarches à suivre.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Kaka
La modification porte sur la création d un sous sol j ai fait une déclaration d ouverture de chantier le 15 février j ai commencé mon terrassement mais je n ai pas pu le finir du fait de la création de mon sous sol. Est ce qu une déclaration d ouverture de chantier et un commencement de terrassement rend il le permis exécutoire ? Merci de votre réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous invite à me contacter en message privé pour une analyse approfondie de votre situation.

Bien cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 mois
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Madame, Monsieur,

En raison de l'adoption prochaine du PLUi et de l'évolution défavorable des règles applicables à votre terrain, une demande de prorogation de validité de votre permis de construire semble avoir peu de chances d'aboutir.

Dès lors, pour que votre permis de construire reste valide, il importe que vous engagiez des travaux significatifs plusieurs mois avant décembre 2025, et que vous n'interrompiez pas ces travaux pendant plus d'un an. A défaut, votre permis de construire pourrait être considéré comme périmé.

La demande de permis modificatif n'a pas d'incidence sur la durée de validité du permis de construire initial.

Naturellement, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans toutes démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Bien cordialement,

Paul D'Andrea
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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