Fausse déclaration d'achèvement de travaux non conforme au permis de construire

Question

Mon voisin nous poursuit en justice. Entre la première et la deuxième procédure à notre encontre celui ci a fait une déclaration de daact pour la constuction de sa maison qui est non conforme à son permis de construire. Altimétrie, distance, hauteur,façade et ouverture non conforme au permis initial et modificatif. D'une maison de plein pied c'est devenu une maison à etage.nous l'avons découvert lors des procédures. La mairie ne voulant pas nous transmettre les plans de sa construction. A force de bataille nous les avons obtenus. Il construit sa maison de 2009 à 2012 et a fait sa déclaration en 2020 après nous avoir assigné à plusieurs reprises. Que pouvons nous faire pour prouver sa malhonnêteté et son escroquerie à l'urbanisme et au impôt. Y a t il un délai de prescription pour ses malversations. Je vous remercie par avance. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Pour contester la conformité de la construction de votre voisin, vous pouvez envisager plusieurs actions : Vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire si vous estimez qu'il y a eu des irrégularités dans la délivrance de celui-ci.  Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain (article R. 600-1 du Code de l'urbanisme). Si la construction est effectivement non conforme, vous pouvez demander la démolition de l'ouvrage. Pour cela, il vous faudra prouver le préjudice que vous subissez en raison de cette construction.  Vous pouvez faire appel à un huissier pour établir un constat des irrégularités et de leurs impacts sur votre propriété. Si vous avez des preuves de malhonnêteté ou d'escroquerie, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.  Cela peut inclure des demandes de dommages-intérêts si vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice. Concernant le délai de prescription, en matière d'urbanisme, le délai pour agir en contestation d'un permis de construire est de deux mois, comme mentionné précédemment.  Cependant, pour des actions en responsabilité civile (comme une demande de dommages-intérêts pour préjudice), le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait dommageable (article 2224 du Code civil). Il est également important de noter que si la mairie a délivré un certificat de conformité pour les travaux, cela peut compliquer votre action, car ce certificat atteste que les travaux sont conformes au permis de construire.  Toutefois, si vous pouvez prouver que les travaux ne respectent pas les règles d'urbanisme, vous pourriez contester cette conformité. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si votre voisin a fait une déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) pour une construction non conforme au permis de construire initial ou modificatif, cela constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Vous pouvez signaler cette non-conformité à la mairie, qui peut engager des actions pour régulariser la situation. La régularisation des travaux non conformes peut nécessiter le dépôt d'un nouveau permis de construire ou d'un permis modificatif. Si les travaux ne peuvent pas être régularisés, la mairie peut exiger la démolition des parties non conformes. En matière d'urbanisme, le délai de prescription pour contester la conformité des travaux est de 3 ans à partir de la date de réception de la DAACT par la mairie. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. En matière pénale, le délai de prescription pour les délits est de 6 ans. Si vous souhaitez engager des poursuites pour fraude ou escroquerie, vous devez le faire dans ce délai. Recommandations Informez la mairie de la non-conformité des travaux de votre voisin et demandez une vérification de la conformité des travaux par rapport au permis de construire initial et modificatif. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bb6997 · Answer

La mairie en a ait été informé , mais n'a pris la peine de nous répondre et elle n'a procéder à aucune vérification. De plus ce monsieur est fonctionnaire territorial et il obtient ses permis et demande en 15 jours sachant sue nous sommes en secteur protégé. Merci pour vos réponses

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