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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Jurisprudence thalamy
Sujet (Cloturé) initié par Mouche, il y a 1 mois - 636 vues

Bonjour,

J'ai un abri de jardin sur un terrain qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (zone naturelle).
Ai-je quand même le droit de déposer une DP pour clôturer mon terrain ou est-ce que ma demande risque d'être refuser selon la jurisprudence Thalamy ? Même si la clôture ne "touche" pas l'abri de jardin ?

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2 réponses
Bonjour

La jurisprudence Thalamy stipule que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions légales, toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble du bâtiment, y compris les éléments non autorisés. Cela signifie que même si votre clôture ne touche pas directement l'abri de jardin, votre demande de déclaration préalable (DP) pourrait être refusée si l'abri de jardin n'a pas été régularisé.

Cependant, il est toujours possible de déposer une DP pour clôturer votre terrain. La décision finale dépendra de l'appréciation de l'autorité administrative compétente, qui examinera votre dossier en tenant compte de la situation globale de votre terrain et des constructions existantes

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

En vertu de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est requis pour toute construction, et cela inclut les clôtures dans certaines conditions. La jurisprudence Thalamy (CE, 21 juin 1991) a précisé que les modifications apportées à des clôtures existantes peuvent être soumises à autorisation si elles ne respectent pas les règles d'urbanisme en vigueur.

Dans votre cas, même si la clôture ne touche pas directement l'abri de jardin, vous devez vous assurer que la clôture respecte les dispositions du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) applicable à votre terrain.

Si votre terrain est classé en zone naturelle, il est probable que des restrictions s'appliquent, et toute construction, y compris une clôture, pourrait nécessiter une DP.

Je vous conseille donc de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour vérifier les règles spécifiques applicables à votre terrain et pour déterminer si votre projet de clôture nécessite une DP. Cela vous permettra d'éviter un refus de votre demande en raison de non-conformité avec les règles d'urbanisme en vigueur.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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