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Alexia.frForumUrbanismeAchat d'une maison située dans une zone OAP sans information prélable

Achat d'une maison située dans une zone oap sans information prélable
Sujet initié par Inès, il y a 10 jours - 528 vues

Bonjour,
je viens d'acheter (fév 2025) une maison et je découvre qu'elle est située dans une zone OAP de grande ampleur. L'ancien propriétaire, l'agent immobilier et le notaire ne m'en ont pas parlé ! La mairie ne connait pas de promoteur intéressé à ce jour mais la zone est réservée pour construire 4000 logts..
Quel recours pour moi ?
Cordialement

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
74 avocats recommandent11181 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité contre l'ancien propriétaire pour non-divulgation d'informations essentielles concernant la situation juridique de la propriété.

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et la dissimulation d'informations importantes peut constituer un manquement à cette obligation.

L'agent immobilier a également une obligation d'information envers l'acheteur. Si celui-ci a omis de vous informer de la situation de la maison dans une zone OAP, vous pourriez envisager de le poursuivre pour manquement à ses obligations professionnelles.

Cela pourrait être fondé sur les dispositions du code civil qui impose au mandataire (ici, l'agent immobilier) de rendre compte de son mandat.

Le notaire a un devoir de conseil et d'information. Si vous pouvez prouver qu'il a manqué à son obligation de vous informer sur la situation de la propriété, vous pourriez également envisager une action à son encontre. Cela pourrait être fondé sur l'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle.
Il est important de noter que :

Vous devez rassembler toutes les preuves possibles (contrats, échanges de courriels, etc.) pour soutenir votre demande.

Les recours peuvent être soumis à des délais de prescription, généralement de cinq ans pour les actions en responsabilité civile, mais il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer précisément votre situation.

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il y a 10 jours
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Eurydice
Bonjour,

Avez-vous reçu un certificat d'urbanisme avant la signature de l'acte authentique ? Ce CU mentionne l'existence d'une OAP ?

Si oui aux 2 questions vous aurez du mal à démontrer un manque d'informations.
#Meilleure réponse
il y a 10 jours
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