Disposition d ordre public

Sujet initié par Nathalie, il y a 7 jours - 311 vues

Bonsoir,

Concernant le PLU, lorsqu'il stipule que le stationnement doit être assuré en dehors des emprises publiques, cela signifie que les constructions doivent prévoir des places de stationnement sur des terrains privés ou dans des aires de stationnement dédiées, et non sur la voie publique.

Cela n'implique pas nécessairement que le stationnement doit se faire uniquement sur la propriété du propriétaire de la construction, mais plutôt que le stationnement public ne doit pas être utilisé pour répondre aux besoins de stationnement des constructions.

En ce qui concerne la jurisprudence administrative, il est effectivement établi que les aires de retournement ne sont pas destinées au stationnement. Cela a été confirmé par plusieurs décisions de justice qui précisent que ces espaces doivent rester dégagés pour permettre la circulation des véhicules.

Quant à savoir si cette disposition est d'ordre public, il convient de noter que les règles relatives à la circulation et au stationnement sur la voie publique sont généralement considérées comme des dispositions d'ordre public.

Cela signifie qu'elles visent à protéger l'intérêt général, notamment la sécurité et la fluidité de la circulation. Ainsi, le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions.

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