Souci de conformité

Sujet initié par Laurence, il y a 4 jours - 115 vues

Bonjour,

Concernant la clôture construite par votre voisin, il est important de rappeler que, selon l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre propriétés contiguës est présumé mitoyen.

Ainsi, votre voisin aurait dû obtenir votre accord pour édifier une clôture s'appuyant sur ce mur mitoyen. Si cette construction a été réalisée sans votre consentement, vous pouvez envisager plusieurs recours :

Saisir le tribunal judiciaire : Vous pouvez demander l'arrêt des travaux ou la démolition de la clôture si celle-ci a été construite sans votre accord. Le tribunal pourra également ordonner des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice.

Si le pilier de la clôture empiète sur l'espace public, vous pouvez signaler cette situation à la mairie, en insistant sur le fait que cela constitue une obstruction à la circulation et à la sécurité, notamment en raison de la proximité d'une école.

Vous pouvez demander une intervention pour faire respecter la réglementation sur l'occupation de l'espace public.

Avant d'engager une action en justice, il peut être utile de tenter une médiation avec votre voisin pour trouver une solution amiable.
Concernant la preuve de conformité de la clôture, vous avez le droit de demander à la mairie de vous fournir cette preuve.

En effet, la mairie est responsable de l'application des règles d'urbanisme et doit pouvoir justifier la conformité des constructions.

Si le service d'urbanisme ne vous fournit pas cette preuve, vous pouvez :

Faire une demande écrite à la mairie, en précisant que vous souhaitez obtenir une copie de l'autorisation de construire ou de tout document attestant de la conformité de la clôture.

Contacter le maire directement si vous estimez que le service d'urbanisme ne répond pas de manière satisfaisante à votre demande.

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