Prescrition acquisitative 30 ans terrain

Sujet initié par sofie, il y a 2 semaines - 380 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 2262 du Code civil, la prescription acquisitive est en effet de 30 ans. Cela signifie qu'un propriétaire peut acquérir la propriété d'un bien par l'usage continu et non contesté de celui-ci pendant une durée de 30 ans. Cependant, pour qu'une prescription soit acquise, il faut que l'usage soit paisible, public et non équivoque.

Dans votre cas, puisque la pillasse a été construite à moitié sur votre terrain, cela pourrait constituer une empiétement. Vous avez le droit de revendiquer votre propriété sur cette partie de terrain, car l'occupation par votre voisin n'est pas conforme à la prescription, étant donné que vous avez posé un grillage pour délimiter votre propriété.

Aussi, si vous n'avez pas contesté l'empiétement dans les 30 ans suivant sa construction, votre voisin pourrait tenter de revendiquer ce terrain par prescription. Toutefois, le fait que vous ayez installé un grillage pour délimiter votre propriété pourrait être interprété comme une contestation de l'occupation de votre voisin.

Pour résoudre ce litige, il serait judicieux de tenter un dialogue amiable avec votre voisin. Si cela ne donne pas de résultats, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits sur cette partie de terrain.

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