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Pillasse du voisin montée sur mon terrain
Sujet initié par sofie, il y a 2 semaines - 354 vues

Bonjour, mon voisin a monté une pillasse pour son portail il y a moins de 30 ans. cette pillasse a été faite à moitié sur mon terrain. entre temps nous avons posé un grillage pour délimité et en coutournant la pillasse. pouvons nous reprendre notre tout petit bout de terrain (ou le voisin a construit sa pillasse) sachant que la construction a été faite il y a moins de 30 ans (prescritpion acquisitative 30 ans terrain) Merci
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Bonjour,

En vertu de l'article 2232 du Code civil, la prescription acquisitive est de trente ans. Cela signifie qu'un propriétaire peut acquérir la propriété d'un bien par la possession continue et non interrompue pendant cette durée. Toutefois, dans votre cas, la construction de la pillasse sur votre terrain pourrait constituer une violation de vos droits de propriété.

En outre, la prescription acquisitive ne s'applique pas si la possession est précaire ou si elle est fondée sur une tolérance. Si vous n'avez pas donné votre accord pour que votre voisin construise sur votre terrain, vous pouvez revendiquer votre droit de propriété.

Vous pourriez donc envisager d'agir pour récupérer ce petit bout de terrain. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les options qui s'offrent à vous, notamment en matière de mise en demeure ou d'action en justice si nécessaire.

Enfin, je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles concernant la délimitation de votre propriété et la construction de la pillasse, afin de soutenir votre demande.

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il y a 2 semaines
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