Sujet initié par sofie, il y a 2 semaines - 409 vues
Bonjour,lorsque mon voisin a construit sa pillase pour installer un portail, il a construit la pillasse à moitiè sur mon terrain. le portail est automatisé et donc lorsque le bras de l'automatisme s'ouvre celui ci va sur mon terrain. A qui appartient la pillasse de son portail ? moitiè/moitiè ? ais je le droit de fixer mon grillage dessus ? merci
Il est préférable d'obtenir un accord amiable avec votre voisin pour éviter tout litige. Si vous souhaitez fixer votre grillage sur la pillasse, je vous conseille de discuter avec lui pour convenir des modalités.
Si la pillasse est considérée comme un élément commun, vous pourriez avoir le droit d'y fixer votre grillage, mais cela doit se faire dans le respect de l'usage commun et sans nuire à l'utilisation du portail par votre voisin.
Il est également nécessaire de vérifier si des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété (s'il y en a) s'appliquent à votre situation.
En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige. Cela pourrait inclure une demande de constatation de l'empiètement et des droits respectifs sur la pillasse.
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