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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taxe d'aménagement ancien bâtiment agricol
Sujet (Cloturé) initié par JSTNDLVN, il y a 1 mois - 617 vues

Bonjour,
Nous avons reçu la première et seconde échéance des titres de perception pour la taxe d'aménagement il y a quelques jours concernant une ancienne grange que nous avons acheté pour la rénover en logement.
Cette grange a plus de 80 ans, elle a été racheté à un agriculteur par un investisseur, qui a divisé le terrain et revendu en plusieurs parcelles.
Nous ne faisons aucune nouvelle construction, et l'investisseur à quand à lui créer une ouverture sur la route pour pouvoir diviser le bien.
Est ce a nous de payer ces sommes ?

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1 réponse
Bonjour,

Il est probable que vous soyez redevable de la taxe d'aménagement, car la transformation de la grange en logement constitue une opération soumise à cette taxe.

Je vous recommande de vérifier si un permis de construire a été délivré pour votre projet.

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