Suis je dans mes droits par rapport à mon mur de soutènement ?
Sujet initié par Pat, il y a 2 semaines - 497 vues
Bonjour,
Mon mur de soutènement a été construit à 20 cm à l’intérieur sur ma limite de propriété. Il a pour fonction de retenir de la terre qui sans ça au vu de la pente descendante serait sur le terrain de mon voisin. Ce mur a été construit il y a 7 ans sans permis, puisque le maçon de l’époque m’avait assuré de pas avoir besoin d’effectuer les démarches.
Depuis peu mon nouveau voisin a sur son terrain agricole construit sans autorisation une vaste parking attenant à mon mur. La mairie lui a donc demander expressément dé démolir celui.ci.
Je me questionne sur les éventuels problèmes que je pourrais avoir via l’urbanisme de ma commune sur la motte Servolex dans le 73. Ou par rapport à mon nouveau voisin ?
Cordialement Patricia Meyer Merci pour votre retour
En général, la construction d'un mur de soutènement de moins de 2 mètres de hauteur ne nécessite pas de permis de construire, sauf si le mur est situé à moins de 5 mètres d'une propriété voisine2. Cependant, il est toujours recommandé de vérifier les règles locales d'urbanisme applicables dans votre commune.
Si votre mur de soutènement dépasse les 2 mètres de hauteur ou s'il est situé à moins de 5 mètres de la propriété voisine, il est possible que vous deviez régulariser la situation en déposant une déclaration préalable de travaux ou en demandant un permis de construire.
Votre voisin a construit un parking sans autorisation, ce qui a conduit la mairie à lui demander de démolir cette construction4. Vous n'êtes pas directement responsable de cette situation, mais il est important de rester vigilant et de suivre les démarches de la mairie.
Si la démolition du parking de votre voisin affecte votre mur de soutènement, il est recommandé de documenter toute détérioration ou problème causé par cette démolition et de contacter la mairie pour signaler ces problèmes.
Informez la mairie de votre situation et demandez des conseils sur les démarches à suivre pour régulariser votre mur de soutènement. Vous pouvez également demander des informations sur les règles d'urbanisme spécifiques à votre commune.
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1/ Si votre mur a été édifié il y a plus de 6 ans, il n'est plus possible pour la mairie d'agir contre vous sur le plan pénal. L'infraction est en effet prescrite et ne peut plus faire l'objet d'une procédure pénale.
2/ Cependant, il lui serait possible d'agir au plan civil si elle rapporte la preuve d'un préjudice qui ne résulte pas simplement d'une construction sans autorisation.
3/ Contrairement à la réponse qui vient de vous être donnée par ailleurs, le mur de soutènement n'est soumis à aucune règle par principe ni aucune autorisation. La prétendue règle des 2 mètres de hauteur et des 5 mètres de recul est fantaisiste. Ce qui compte est d'abord et avant la fonction du mur en cause à savoir le soutien de terres.
4/ Par contre, le règlement du PLU peut imposer certains règles de hauteur ou de matériaux. Ces règles ne sont pas rétroactives pour vous.
5/ Evitez de donner votre nom ici car avec celui-ci et votre commune vous risquez d'être repérée.
Mes réponses sont rédigées par mes soins sans recours à une intelligence artificielle pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.
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