Erreur no de permis marqué dans les declarations de debut et de fin des travaux

Question

6 ans aprés avoir construit, nous nous sommes rendus compte que le no de permis qui avait été porté sur les déclarations de début et de fin de travaux nétait pas le bon mais celui dun Pc quon avait annulé quelques mois avant . Cest le constructeur qui a déposé la demande douverture de début des travaux et on ne sest pas méfiés... la mairie a signé les deux declarations. Que peut on faire? Est ce que cest rattrappable aujourdhui, et comment faire? Cela peut il mettre en danger notre permis de construire? La conformité du coup  est elle cependant valable? Merci de votre aide.  Ch.L

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Tout d'abord, l'utilisation d'un numéro de permis de construire annulé pour des déclarations officielles peut constituer une irrégularité. En effet, le permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis est considéré comme définitif, sauf en cas de fraude. Dans votre cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte : Si la mairie a signé les déclarations de début et de fin de travaux, cela peut indiquer qu'elle a accepté la situation, même si le numéro de permis était erroné.  Cela pourrait jouer en votre faveur pour prouver que la mairie a implicitement validé les travaux réalisés. Si les travaux réalisés sont conformes aux règles d'urbanisme et au permis de construire initialement délivré, cela peut également renforcer votre position.  La conformité des travaux est essentielle pour éviter des sanctions telles que la démolition. Vous pouvez envisager de régulariser la situation en contactant la mairie pour expliquer l'erreur et demander une mise à jour des documents. Il est conseillé de le faire par écrit, en précisant que vous avez agi de bonne foi et que la mairie a validé les déclarations. Si la mairie découvre l'irrégularité et considère qu'il y a eu fraude, elle pourrait envisager de retirer le permis ou d'engager des poursuites.  Cependant, si vous pouvez prouver que les travaux sont conformes et que la mairie a validé les déclarations, cela pourrait limiter les risques. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Ch.l · Answer

Merci maître pour votre temps et précieuse réponse.
Vous m'effrayez cependant en parlant de démolition si pas de conformité des travaux... c'est le constructeur qui n'existe plus aujourd'hui liquidation judiciaire, qui a déposé en mairie la déclaration de début des travaux pas nous, ce document on ne l'a pas eu en mains au départ!
Ne vaudrait-il pas mieux que je me rapproche en premier de l'urbanisme et ensuite de la Mairie?
A nouveau merci Maître Beligha
Ch.L

Eurydice · Answer

L'absence de certificat de non contestation de la conformité des travaux, ou même une opposition à la conformité, ne sont pas de nature à justifier une démolition.

Cette dernière reste rare et arrive surtout en cas d'infraction à l'urbanisme.

Vous subissez une erreur courante lorsque l'on confie la signature à un tiers.

Déposez vous même une DAACT bien remplie et contactez le service urbanisme.

Ch.l · Answer

Grand merci à vous EURYDICE, de précieux conseils et je vais de ce pas agir.  Vous avez également répondu à ma dernière question.  Belle journée

Eurydice · Answer

Je ne partage pas l'avis ci-dessus. Le numéro renseigné sur les DOC et DAACT correspond à un dossier retiré, donc vous ne pouvez pas justifier que l'autorité n'a pas contesté la conformité des travaux à votre autorisation définitive. Il est essentiel que vous déposiez une DAACT correctement complétée et signée par vos soins, surtout si les travaux sont conformes à l'autorisation. Avez-vous évoqué cette question avec le service urbanisme de la commune ?

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