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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Parcelles de maison constructibles passé en terrain agricole
Sujet (Cloturé) initié par magmag, il y a 1 mois - 606 vues

Bonjour,

Je viens par ce mail vous demander d'aguiller mes parents, je m'explique :
Mes parents ont acheter en 1983, trois terrains à bâtir constructible.
Ils ont dû coup construit une maison sur une de ces parcelles, les deux autres parcelles ont été mis a disposition pour jardiner etc... Rien n'a été bâti dessus.

Aujourd'hui, mes parents souhaites avoir une estimation pour prochainement vendre l'ensemble de la maison + terrains, et un promoteur est venu leurs signaler que sur le cadastre actuelle, une des parcelles des terrains est devenue terrain agricole.

Surprise, nous n'avons aucunement été informé de ce changement, mais le pire c'est que cette desision baissera de manière considérable, l'estimation de la maison si vente.

J'ai entendu parlé que nous pouvons demander à la mairie de changer un terrain agricole en terrain constructible mais mes questions sont les suivantes :
- Qui peut changer cette parcelle de terrain ?
- Pour qu'elle raison le "service concerné" se base t'elle pour changer la viabilité d'un terrain ?
- On t'il le droit de ne pas nous avertir ?
- Mes parents ont acheter constructible, Est ce que leur Acte de vente devient caduc ?

Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Merci de vos réponses
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Bonjour,

1. Qui peut changer cette parcelle de terrain ? La reclassification d'un terrain est généralement décidée par le conseil municipal dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Cette décision doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et peut être influencée par des considérations environnementales, économiques ou sociales.

2. Pour quelle raison le service concerné se base-t-il pour changer la viabilité d'un terrain ? Les services d'urbanisme se basent sur plusieurs critères pour reclasser un terrain, notamment :

La nécessité de protéger les terres agricoles pour des raisons environnementales et de sécurité alimentaire.
L'évolution des besoins en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les risques naturels (inondations, glissements de terrain, etc.) qui peuvent affecter la constructibilité.

3. Ont-ils le droit de ne pas vous avertir ? En

principe, les changements de statut d'un terrain doivent être publiés et portés à la connaissance des propriétaires. Cependant, il n'existe pas d'obligation légale de notification individuelle pour chaque propriétaire. Les informations peuvent être consultées via le cadastre ou le PLU disponible en mairie.

4. L'acte de vente devient-il caduc ? L'acte de vente de vos parents ne devient pas caduc en raison de la reclassification du terrain.

Cependant, cela peut affecter la valeur de la propriété et la possibilité de construire sur le terrain. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Si la constructibilité était un élément essentiel de la vente, vos parents pourraient envisager des recours, notamment en matière de vices cachés ou de non-conformité.

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il y a 1 mois
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