Terrain zone plu

Question

Je vend un terrain en zone UB avec le PLU constructible sur 520 M et 18 M de façade, totalité du terrain 3600 M2. Plusieurs, personne ont demandé des renseignements à l'urbanisme qui a indiqué ou le terrain est constructible mais nous ne donneront pas le permis, au motif que le terrain est dans un virage. N'importe quoi le terrain est bien après le virage et dans un hameaux ou il n'y a pas de circulation. Bref , vu mon âge 88 ans je n'ai absolument pas envie de me prendre la tête, j'ai donc décider de le vendre en terrain de loisir tout en indiquant que le terrain est dans la zone PLU et qu'il faudra prendre un avocat. J'ai, moi mêmes Interroger un avocat urbanisme qui m'assure faire sauter cette interdiction.  Je le répète 88 ans pas de temps pour cela. La question , en vendant un terrain comme indiqué est-ce que je risque des poursuites judiciaire, alors que le terrain est vendu dans l'état ou il se trouve avec une partie en PLU mais je ne fait pas de bornage. Merci de votre réponse.  Cordialement Jean PS le terrain est vendu 50 % sous valeur

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Il est important d'être transparent avec les acheteurs potentiels concernant l'état du terrain et les restrictions d'urbanisme. Mentionnez clairement que le terrain est en zone PLU mais que l'obtention d'un permis de construire peut nécessiter une démarche juridique. Insérez une clause de non-garantie dans l'acte de vente stipulant que le terrain est vendu en l'état, sans garantie de constructibilité immédiate, et que toute démarche nécessaire pour obtenir un permis de construire sera à la charge de l'acheteur. Tant que vous informez correctement les acheteurs des conditions du terrain et des éventuelles démarches à entreprendre, vous ne devriez pas être exposé à des poursuites judiciaires. L'acheteur a également la responsabilité de vérifier les informations auprès de l'urbanisme et de s'assurer de la faisabilité de son projet avant l'achat. Le fait de ne pas effectuer de bornage avant la vente peut être acceptable tant que l'acheteur est informé de cette situation et qu'il accepte d'acheter le terrain en l'état. L'acheteur peut ensuite décider de réaliser le bornage à ses frais s'il le souhaite. En résumé, tant que vous informez clairement les acheteurs des conditions du terrain et que vous stipulez dans l'acte de vente que le terrain est vendu en l'état, vous limitez les risques de poursuites judiciaires. Assurez-vous également de mentionner que toute démarche pour obtenir un permis de construire sera à la charge de l'acheteur. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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