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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Formalités pour installation d’un portail à l’entrée d’un lotissement
Sujet initié par Hornet76, il y a 1 mois - 989 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un lotissement de 4 lots et je souhaiterais installer un portail à l’entrée du lotissement
Quel démarche dois je effectuer

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Pour installer un portail dans un lotissement, vous devez généralement respecter certaines règles d'urbanisme.

Consultez le règlement de votre lotissement. Celui-ci peut contenir des dispositions spécifiques concernant l'installation de clôtures ou de portails.

Selon la nature de votre projet, vous devrez peut-être déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

L'article R421-1 du Code de l'urbanisme stipule que des travaux peuvent nécessiter une autorisation préalable.

Je vous conseille de prendre contact avec le service d'urbanisme de votre commune pour obtenir des conseils sur les démarches spécifiques à votre situation.

Assurez-vous que l'installation du portail respecte les normes de sécurité et d'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'accès des véhicules et des piétons.

Il est donc essentiel de vérifier le règlement de votre lotissement, de consulter les autres propriétaires si nécessaire, et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme si votre projet l'exige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour

Consultez le règlement de copropriété ou les documents relatifs au lotissement pour vérifier s'il existe des restrictions ou des règles spécifiques concernant l'installation d'un portail.

Le PLU de votre commune peut imposer des règles sur l'esthétique, la hauteur, les matériaux ou l'emplacement du portail. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de la mairie.

Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire, notamment si le portail modifie l'accès à une voie publique ou si le lotissement est situé dans une zone protégée (par exemple, à proximité d'un monument historique).

Si d'autres propriétaires partagent l'entrée du lotissement, il est important d'obtenir leur accord avant d'entamer les travaux.

Si le portail est motorisé, assurez-vous qu'il respecte les normes de sécurité en vigueur.

Je vous recommande de contacter votre mairie pour confirmer les démarches spécifiques à votre commune et, si nécessaire, de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Hornet76
Bonjour
Merci pour votre réponse
Le Permis d’aménager du lotissement ne comprenait pas de portail à l’entrée, Cela peut il poser un problème ?
Cordialement
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

En effet, l'absence de portail peut poser des questions sur la conformité du lotissement aux prescriptions du permis d'aménager.

En effet , le permis d'aménager doit respecter les règles d'urbanisme applicables, ainsi que les prescriptions énoncées dans le dossier de demande.

Si le permis d'aménager ne mentionne pas de portail et que celui-ci est requis pour des raisons de sécurité ou d'esthétique, cela pourrait entraîner des difficultés, notamment en matière de conformité et de respect des engagements pris lors de l'obtention du permis.

Je vous conseille de vérifier les documents relatifs au permis d'aménager pour s'assurer que toutes les conditions ont été respectées.

Si des manquements sont constatés, il pourrait être nécessaire de régulariser la situation, soit par une modification du permis, soit par la mise en place des éléments manquants.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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