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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déductibilité fiscale cotisation
Sujet initié par solidair68, il y a 1 mois - 659 vues

Bonjour Maître,
Les membres d'une association chorale payent une cotisation annuelle permettant de couvrir les dépenses de fonctionnement (loyer, charges, assurance).
Peut-on considérer que cette cotisation est éligible à déduction fiscale ?
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour,

Il y a 3 points à vérifier :

L'association doit être reconnue comme ayant un caractère d'intérêt général ou être reconnue d'utilité publique. Cela inclut les associations culturelles, éducatives, sportives, ou humanitaires, entre autres.

La cotisation ne doit pas donner lieu à une contrepartie directe et significative pour l'adhérent. Par exemple, si la cotisation couvre uniquement des frais de fonctionnement (comme le loyer ou l'assurance) et ne procure pas d'avantages personnels (comme des cours ou des prestations), elle pourrait être éligible.

L'association doit être habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour permettre aux adhérents de bénéficier de la réduction d'impôt.

Merci indiquer la question comme résolue
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
solidair68
Quelle est la démarche à effectuer pour qu'une association puisse être habilitée à délivrer des reçus fiscaux ?
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Pour qu'une association puisse délivrer des reçus fiscaux, elle doit répondre à certaines conditions spécifiques :

L'association doit exercer une activité d'intérêt général, ce qui implique qu'elle soit gérée de manière désintéressée, qu'elle ne soit pas lucrative et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Le siège de l'association doit être situé en France ou dans un État membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Il est recommandé à l'association de solliciter un rescrit auprès de l'administration fiscale pour obtenir confirmation de son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux.

Cela permet de sécuriser la situation fiscale de l'association et d'éviter des sanctions en cas de délivrance irrégulière de reçus.

L'association doit tenir une comptabilité rigoureuse et être en mesure de justifier des dons reçus.

En cas de dons supérieurs à 153 000 euros, l'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels.

En résumé, pour être habilitée à délivrer des reçus fiscaux, l'association doit démontrer son caractère d'intérêt général, respecter les conditions de siège, et éventuellement demander un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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