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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus de permis pour borne à incendie non conforme
Sujet initié par Florent, il y a 6 jours - 315 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire de 2 terrains constructibles en vente mais malheureusement desservi par une borne incendie non conforme en débit (57m3/h vs 60m3/h réglementaire) qui rend impossible toute nouvelle construction / validation de permis de construire. La mairie et l'urbanisme refuse toutes mes demandes de rencontre/médiation. Le service des eaux argumente que la borne est en fin de réseau et qu'ils ne peuvent rien faire.
Je ne peux pas non plus installer de nouvelle borne car elle serait connecté sur le même réseau non conforme en pression.
Que puis je faire ?

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2 réponses
Bonjour

Selon le Code général des collectivités territoriales, la commune est responsable de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI). Cela inclut l'installation et la maintenance des bornes incendie. Si la borne actuelle est non conforme, la mairie a l'obligation de garantir un réseau adapté pour répondre aux normes de sécurité incendie.

Adressez une demande écrite et formelle à la mairie, en recommandé avec accusé de réception, pour demander une mise en conformité de la borne incendie. Mentionnez les impacts sur vos terrains constructibles et votre impossibilité de vendre ou de construire.

Si la mairie refuse ou ne répond pas, vous pouvez demander une médiation auprès du préfet de votre département.

Si la mairie persiste à refuser d'agir, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif pour manquement à ses obligations en matière de DECI. Un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pourra vous accompagner dans cette démarche.

Solutions alternatives
Si techniquement possible, vous pourriez envisager d'installer une réserve d'eau dédiée à la défense incendie (comme une citerne souple). Cela pourrait être une solution temporaire pour obtenir un permis de construire.

Bien que le service des eaux affirme ne rien pouvoir faire, il peut être utile de demander une étude technique approfondie pour évaluer d'autres solutions, comme une amélioration locale du réseau.

Je vous encourage à agir rapidement pour éviter que cette situation ne bloque davantage vos projets.

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#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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Florent
Merci, vous avez répondu à ma question. Pouvez vous me donner un ordre de grandeur du coût d'un avocat en droit de l'urbanisme pour une procedure de ce genre?
il y a 6 jours
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