Sujet initié par Panini914, il y a 6 jours - 548 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté en VEFA et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). Les derniers lots ont été livré fin mars 2024. Je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire d'une baie vitrée exposée sud-est). J'ai eu l'autorisation des copropriétaires lors de la dernière AG (après près d'un an de demande auprès du syndic de mettre cette demande aux votes). En revanche je ne peux pas déposer de demandes en l'absence de déclaration de fin de travaux sur la résidence. J'ai demandé en vain au promoteur leur date de dépôt ainsi que si possible qu'il prenne une modification de permis pour une pose avant cet été. Le promoteur a-t-il un délai pour achever les travaux ? Que puis-je faire pour une pose au plus vite tout en restant dans la légalité ?
Concernant votre projet de pose de store ban, il est essentiel de vérifier si cette installation nécessite une déclaration préalable de travaux. En effet, même si vous avez obtenu l'accord des copropriétaires, l'absence de déclaration de fin de travaux sur la résidence peut compliquer votre démarche. Vous devez attendre que le promoteur dépose cette déclaration pour pouvoir effectuer votre demande.
Je vous recommande donc de contacter le promoteur à nouveau pour obtenir des informations précises sur la date de dépôt de la déclaration de fin de travaux. Insistez sur l'importance de cette démarche pour votre projet.
Consulter le règlement de copropriété pour vérifier les modalités spécifiques concernant les modifications extérieures, comme l'installation d'un store ban.
Envisager de faire une mise en demeure au promoteur si celui-ci ne respecte pas ses engagements, en lui rappelant ses obligations légales. Cela pourrait inciter le promoteur à agir plus rapidement.
Si le promoteur ne répond pas ou tarde à agir, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour obtenir une décision sur l'achèvement des travaux ou sur la possibilité de procéder à votre installation.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. La pose nécessite bien une déclaration de travaux qui m'est pour le moment refusé du fait du permis de construire en cours. Du côté de la copropriété les démarches ont été faite il me reste juste à attendre le délai de contestation du PV d'AG. Concernant la mise en demeure du promoteur justement quelles sont ses obligations sur la déclaration de fin de chantier ? Je ne vois pas de délai sur les différents sites et celui-ci déclare toujours des interventions qui ne passeront pas la conformité (il manque des places vélos, un réseau eaux grises avec malfaçons, des infiltrations dans les logements etc). Ça fait 1 an qu'ils nous disent qu'ils vont la déposer.
Le promoteur a l'obligation de déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie.
Cette déclaration doit être faite une fois les travaux terminés, et elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte qui a dirigé les travaux.
En ce qui concerne le délai de dépôt de cette déclaration, il n'est pas spécifiquement mentionné dans le Code de l'urbanisme.
Toutefois, il est généralement attendu que cette déclaration soit faite dans un délai raisonnable après l'achèvement des travaux.
Si le promoteur ne respecte pas cette obligation, cela peut entraîner des complications, notamment en ce qui concerne la conformité des travaux et les recours possibles pour les copropriétaires.
Si des anomalies sont constatées, comme des malfaçons ou des non-conformités (par exemple, le manque de places pour vélos ou des infiltrations), vous pouvez notifier le promoteur de ces problèmes.
Si aucune action n'est entreprise pour remédier à ces défauts, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il prenne les mesures nécessaires.
En cas de non-réponse ou de non-action de sa part, vous pourriez également envisager de saisir les autorités compétentes, comme la mairie, pour signaler ces manquements.
Cela pourrait également inclure une demande de contrôle de conformité des travaux réalisés.
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