Promoteur sans daact - modification de façade

Sujet initié par Panini914, il y a 1 mois - 926 vues

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
La pose nécessite bien une déclaration de travaux qui m'est pour le moment refusé du fait du permis de construire en cours.
Du côté de la copropriété les démarches ont été faite il me reste juste à attendre le délai de contestation du PV d'AG.
Concernant la mise en demeure du promoteur justement quelles sont ses obligations sur la déclaration de fin de chantier ? Je ne vois pas de délai sur les différents sites et celui-ci déclare toujours des interventions qui ne passeront pas la conformité (il manque des places vélos, un réseau eaux grises avec malfaçons, des infiltrations dans les logements etc). Ça fait 1 an qu'ils nous disent qu'ils vont la déposer.

Le promoteur a l'obligation de déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès de la mairie.

Cette déclaration doit être faite une fois les travaux terminés, et elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou par l'architecte qui a dirigé les travaux.

En ce qui concerne le délai de dépôt de cette déclaration, il n'est pas spécifiquement mentionné dans le Code de l'urbanisme.

Toutefois, il est généralement attendu que cette déclaration soit faite dans un délai raisonnable après l'achèvement des travaux.

Si le promoteur ne respecte pas cette obligation, cela peut entraîner des complications, notamment en ce qui concerne la conformité des travaux et les recours possibles pour les copropriétaires.

Si des anomalies sont constatées, comme des malfaçons ou des non-conformités (par exemple, le manque de places pour vélos ou des infiltrations), vous pouvez notifier le promoteur de ces problèmes.

Si aucune action n'est entreprise pour remédier à ces défauts, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il prenne les mesures nécessaires.

En cas de non-réponse ou de non-action de sa part, vous pourriez également envisager de saisir les autorités compétentes, comme la mairie, pour signaler ces manquements.

Cela pourrait également inclure une demande de contrôle de conformité des travaux réalisés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Merci beaucoup pour vos réponses. Nous allons explorer la piste concernant la mairie pour leur signaler les soucis rencontrés 😊