Les effets du référé-suspension

Sujet initié par olnera, il y a 5 jours - 251 vues

Bonjour

Le référé-suspension est une procédure d'urgence en droit administratif qui permet de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative contestée, dans l'attente d'un jugement sur le fond.

Si le juge des référés estime que les conditions d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision sont réunies, il peut suspendre l'exécution de la décision administrative. Cela empêche temporairement l'administration de mettre en œuvre cette décision.
La suspension reste en vigueur jusqu'à ce que le juge du fond se prononce sur la légalité de la décision contestée.

Si l'administration passe outre une décision de référé-suspension, elle peut être sanctionnée :
L'administration peut être tenue responsable et condamnée à indemniser les préjudices causés par l'exécution illégale de la décision suspendue.

Les agents responsables de l'exécution peuvent être sanctionnés en interne.

Bien que ce concept soit plus courant dans les systèmes anglo-saxons, en France, le non-respect d'une décision judiciaire peut entraîner des conséquences graves pour l'administration.

Une décision de référé-suspension n'a pas d'effet erga omnes (opposable à tous). Elle s'applique uniquement aux parties concernées par le litige. Cela signifie que la suspension ne bénéficie qu'au requérant et ne s'étend pas à d'autres personnes ou situations similaires.

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