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Recours dans le ccas d'un refus de changement de destination d'un immeuble
Sujet initié par Marypop, il y a 4 jours - 369 vues

Bonjour,

Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. La mairie me signale que l'immeuble est en zone coeur de village, ce qui signifie que le changement de destination n'est pas possible. Je suis très étonnée car plus de 6 commerces dans le dans la rue ou se situe l'immeuble de mes parents sont fermés (depuis plusieurs années). Puis-je avoir une possibilité de pouvoir transformer ce local en habitation ?

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Eurydice
Bonjour,

Si le PLU interdit ce changement de destination vous ne pourrez pas obtenir une autorisation en ce sens, ni le mettre en œuvre.

Il faut que le PLU soit modifié ou révisé pour demander un changement de la règle. Mais c'est une procédure lourde et rien ne garantie que le maire prenne en compte votre demande. Le maintien des commerce est peut être justifié à cet endroit.

Ce n'est pas parce que des commerces sont fermés que leur destination a été changée. Et peut être qu'ils ne sont pas situés dans la même zone que le bâtiment de vos parents.
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Marypop
Je vous remercie pour votre retour rapide. Et si je décide de vivre dans le local commercial sans en changer la destination auprès de la mairie et de ne pas faire de travaux. Ai-je le droit d’y vivre en toute légalité ? Bien à vous
Chère Madame,

Habiter votre local commercial, même sans effectuer travaux, constitue un changement de destination soumis à déclaration préalable (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-85.489).

Par suite, ce changement de destination, s'il est interdit par le règlement du PLU, serait illégal, et constituerait une infraction pénale réprimée par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme.

En cas de poursuites pénales, vous pourriez être condamnée à une remise en état des lieux et/ou une amende.

Je suis disponible pour échanger en privé sur votre situation.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Bien cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 2 jours
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Chère Madame,

Habiter votre local commercial, même sans effectuer travaux, constitue un changement de destination soumis à déclaration préalable (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-85.489).

Par suite, ce changement de destination, s'il est interdit par le règlement du PLU, serait illégal, et constituerait une infraction pénale réprimée par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme.

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