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Habiter dans un local commercial
Sujet initié par Marypop, il y a 3 semaines - 858 vues

Bonjour,

Je vais hériter d’un immeuble de mes parents. Celui ci est composé d’un local commercial au Rez de chaussée et d’un appartement au 1er étage. Le PLU interdit le changement de destination du local commercial (situé en zone cœur de village). Ai-je le droit d’habiter le local commercial sans faire des travaux de modification de destination ? Ai-je le droit d’habiter dans un local commercial si celui-ci m’appartient ? (Je précise qu’il n’y aura pas d’activité commercial dans ce local). Merci pour votre réponse !

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Un local commercial ne peut pas être utilisé comme habitation sans une autorisation préalable, même si vous en êtes le propriétaire.

Le Code de l'urbanisme encadre strictement les changements de destination des locaux. Selon l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme, les destinations de construction sont clairement définies, et le changement de destination d'un local commercial en habitation nécessite une autorisation, généralement sous la forme d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, selon la nature des modifications envisagées.

Dans votre cas, même si vous n'envisagez pas d'activité commerciale dans ce local, l'utilisation d'un local commercial à des fins d'habitation sans modification de sa destination est généralement prohibée.

Cela est d'autant plus vrai si le PLU de votre commune interdit explicitement ce changement de destination, ce qui semble être votre situation.

Je vous conseille de consulter les services d'urbanisme de votre mairie pour explorer les options possibles, notamment si des dérogations peuvent être envisagées ou si des procédures spécifiques s'appliquent à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Chère Madame,

Habiter votre local commercial, même sans effectuer travaux, constitue un changement de destination soumis à déclaration préalable (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2024, 23-85.489).

Par suite, ce changement de destination, s'il est interdit par le règlement du PLU, serait illégal, et constituerait une infraction pénale réprimée par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme.

En cas de poursuites pénales, vous pourriez être condamnée à une remise en état des lieux et/ou une amende.

Je suis disponible pour échanger en privé sur votre situation.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Bien cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 3 semaines
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Bonjour,

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Bien cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 2 semaines
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